ANNEXE 4 - Convention de MOUS et cahier des charges

publié le 27 août 2014

Circulaire n°MLVU0807405C UHC/IUH3 du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité(MOUS insalubrité)

Etablissement d’un cahier des charges par la maîtrise d’ouvrage

Le maître d’ouvrage établit, au regard des différentes missions de la MOUS insalubrité précisées précédemment et affinées localement, un cahier des charges afin de sélectionner un opérateur selon les dispositions en vigueur prévues par le code des marchés publics.

Il appartient aux services de l’Etat d’apporter, lors de cette phase de rédaction du cahier des charges, un appui au maître d’ouvrage.

Une opération de MOUS insalubrité peut être mise en œuvre en régie par une collectivité locale ou un EPCI. Le maître d’ouvrage devra alors préciser le nombre d’équivalents temps plein mobilisés sur le dispositif ainsi que leurs compétences et qualifications. La convention de MOUS insalubrité Etat / maître d’ouvrage devra dès lors comprendre tous les éléments d’un cahier des charges.

Etablissement d’une convention de financement MOUS insalubrité Etat / Maître d’ouvrage

Une convention de MOUS insalubrité liant l’Etat, le maître d’ouvrage et les autres partenaires de l’opération devra être établie sur la base du cahier des charges. Cette convention, outre la reprise des différentes phases de la mise en œuvre de la MOUS, devra préciser la durée de l’opération et les modalités de participation financière de chacun des partenaires. Elle pourra utilement définir une répartition spécifique des charges en matière de travaux d’office, d’hébergement provisoire ou de relogement entre les autorités administratives en cas de défaillance des propriétaires, suite à un arrêté de police.

En vue de permettre une rétribution de l’opérateur à la prestation réellement effectuée (repérage, diagnostics, études technico-financières, médiation, montage de baux à réhabilitation, assistance à maîtrise d’ouvrage, suivi des occupants, hébergement, relogement, …) et non plus au seul logement traité, le cahier des charges et les conventions de MOUS Etat / maître d’ouvrage devront décomposer et décrire clairement chacune des phases de la MOUS et, pour chacune de ces missions, préciser la rémunération unitaire de l’opérateur et le nombre prévisionnel de prestations à réaliser.

Il convient par ailleurs d’inclure, dans la convention Etat / maître d’ouvrage une disposition conditionnant les versements des années n+1 et suivantes à la production annuelle des renseignements demandés en annexe 5.

Il est précisé que l’assiette maximale de 4000€ HT par logement correspond à l’addition des coûts retenus pour chacune des missions précisées précédemment.

Cette décomposition des missions et des coûts correspondants revêt une importance particulière dans la mesure où, pour les opérations de MOUS insalubrité, le versement des subventions de l’Etat au maître d’ouvrage (ou à l’opérateur lorsque l’Etat sera exceptionnellement maître d’ouvrage) n’est pas forfaitaire, mais établi, indépendamment du nombre de logements sortis effectivement d’insalubrité, au regard d’un état des prestations réellement effectuées et calculé par l’addition des produits du coût unitaire de chacune des prestations par le nombre de prestations effectuées.

La réussite de la politique de lutte contre l’insalubrité reposant sur un nécessaire partenariat d’une part entre les services de l’Etat (Ddass, Dde, préfecture) et d’autre part avec de multiples acteurs locaux, la convention devra préciser les modalités de suivi de la MOUS et de la mise en place d’un comité de pilotage.