ANNEXE 1 : Mobilisation du dispositif « MOUS insalubrité »
Circulaire n°MLVU0807405C UHC/IUH3 du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité (MOUS insalubrité)
1) Etude préalable et détermination des enjeux et territoires sur lesquels mobiliser le dispositif MOUS insalubrité.
En cas de connaissance insuffisante du territoire, le pilotage par une collectivité territoriale d’une étude préalable constitue, avant la mise en œuvre de tout dispositif d’intervention, une garantie de meilleure efficacité de l’action publique en matière de politique d’amélioration des conditions d’habitat.
Aussi la réalisation d’une étude préalable a pour finalité de déterminer, à partir des enjeux identifiés sur les différents territoires, les dispositifs opérationnels à mettre en œuvre pour y répondre.
Cette étude préalable, qui bénéficie de subventions de l’Anah à hauteur de 35% pour une assiette maximale de 60 k€, permet d’orienter les acteurs locaux vers le dispositif opérationnel correspondant à la réalité du territoire, à l’objectif et à la stratégie poursuivie par la collectivité territoriale.
Cette étude devra s’attacher, notamment, à localiser les logements potentiellement insalubres, en vue de la définition d’un programme précis et quantifié.
Elle s’appuiera notamment sur les données statistiques disponibles (CD ROM PPPI ) et procédera à des recollements avec d’autres sources de connaissance, telles que les études pré opérationnelles en secteur programmé, les analyses de signalements, les plaintes, les demandes de relogements aux diverses institutions. Les « remontées » des travailleurs sociaux pourront compléter utilement ces données.
Au regard des conclusions de cette étude, plusieurs dispositifs opérationnels peuvent être mis en place :
Si l’action de traitement de l’habitat indigne a vocation à s’inscrire dans un projet global de territoire (quartier urbain, zone rurale ou péri urbaine), les OPAH classiques, de renouvellement urbain ou de revitalisation rurale doivent constituer l’expression opérationnelle de ces projets d’ensemble. Les conditions de mise en place des différentes OPAH et leur contenu ont été précisées dans la circulaire n° 2002-68 /UHC/ IUH4/26 du 8 novembre 2002.
En l’absence de projet global de territoire qui relève des OPAH, plusieurs scénarios opérationnels, en vue du traitement de l’insalubrité diffuse, peuvent être envisagés au regard des conclusions de l’étude préalable :
- lorsque l’étude fait apparaître sur le territoire considéré la présence d’un habitat dégradé, non décent, mais ne relevant que marginalement de la problématique « insalubrité » (c’est-à-dire présentant un objectif opérationnel annuel inférieur à 15 logements insalubres traités), le recours au dispositif de « programme d’intérêt général » (PIG) devra être privilégié. Ce dispositif, codifié à l’article R.327-1 du code de la construction et de l’habitation, a pour objet l’amélioration des conditions d’habitat en fonction d’une problématique particulière à caractère social ou technique. Un PIG « habitat vétuste, dégradé ou non décent » peut être ainsi mis en place. Les prestations d’ingénierie de ce dispositif sont financées par l’ANAH.
Dès lors que le PIG intègre un volet insalubrité, il fait l’objet de subventions majorées de l’agence en matière de suivi animation (médiation, accompagnement technique et administratif, aides aux propriétaires et occupants …). Le taux de financement est alors de 50%, pour une assiette maximum subventionnable de 100 000 € .
- lorsque l’étude aura validé l’existence d’un nombre important de logements occupés et potentiellement insalubres à traiter et la nécessité de mettre en place un dispositif opérationnel ambitieux en lien éventuel avec des mesures de police, la « MOUS insalubrité » constituera l’outil adapté. L’opération devra avoir un objectif annuel minimum de traitement de 15 logements insalubres pour être éligible aux financements ad hoc.
Dans ce cas, en vue de favoriser une politique globale d’amélioration de l’habitat, les acteurs locaux devront être mobilisés sur la nécessité de mettre en œuvre, parallèlement à la mise en place de la MOUS, des outils opérationnels d’ingénierie pour traiter toutes les situations repérées et de gravité diverse ne relevant pas de l’insalubrité.
En effet, au regard des besoins déterminés par l’étude préalable, un PIG « habitat dégradé » pourra être parallèlement mis en œuvre à la MOUS insalubrité en vue du traitement des logements repérés préalablement comme vétustes, inconfortables, non décents ou non conformes au règlement sanitaire départemental et ne relevant donc pas de la MOUS.
En vue de favoriser une plus grande cohérence de l’intervention publique sur un même territoire, la maîtrise d’ouvrage pourra faire le choix d’un prestataire unique dans la mise en œuvre d’un PIG « habitat dégradé » et d’une « MOUS insalubrité ». La convention de MOUS insalubrité signée par l’Anah et l’Etat et fixant les montants prévisionnels de subventions devra établir clairement la répartition des prestations et financements spécifiques à chacun des dispositifs.
A défaut de mise en œuvre d’une ingénierie « PIG », il appartiendra à l’équipe de MOUS d’informer les propriétaires de logements visités et repérés comme dégradés, non insalubres, de l’existence de subventions de l’Anah pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la réalisation de travaux.
- lorsque la mise en œuvre de la phase opérationnelle d’un PIG portant sur une thématique plus générale fait apparaître l’existence de fortes poches d’habitat insalubre, il est, bien entendu, possible de mettre en place sur le territoire considéré, postérieurement au démarrage du PIG, une MOUS insalubrité sous réserve que soient remplies les conditions d’éligibilité à ce dispositif.
2) Articulation avec les dispositifs d’amélioration de l’habitat
MOUS insalubrité / PIG
Une MOUS insalubrité peut être articulée sur tout ou portion d’un même territoire couvert par un PIG portant sur une thématique relative à l’amélioration de l’habitat, au développement durable ou à l’accessibilité à des publics spécifiques, sous réserve que ce programme ne porte pas sur l’habitat indigne.
Principe de non superposition MOUS insalubrité / OPAH
Les territoires couverts par un plan de sauvegarde, une OPAH qu’elle soit ordinaire, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale ou traitant des copropriétés en difficulté ne peuvent bénéficier de prestations au titre des « MOUS insalubrité » dans la mesure où ces dispositifs bénéficient de financements majorés en matière d’études et de suivi animation, lorsqu’ils comportent un volet spécifique portant sur le traitement de l’habitat indigne. Il est à cet égard essentiel de ne pas omettre dans le cahier des charges de ces OPAH l’ensemble des prestations nécessaires et notamment les missions d’accompagnement social et juridique des ménages occupant des logements indignes.
Toutefois, à titre provisoire, les opérateurs de MOUS insalubrité pourront être rémunérés sur des OPAH en cours incluses dans le périmètre d’une MOUS, pour les seules prestations d’ingénierie sociale et juridique nécessaires au traitement de situations relevant d’une grande complexité et pour lesquelles l’équipe de suivi animation d’OPAH ne disposerait pas des compétences et moyens humains requis.
MOUS insalubrité / RHI
Sur les secteurs faisant l’objet d’une opération de RHI, la MOUS insalubrité pourra constituer, en l’absence d’opération programmée sur le territoire considéré, un outil complémentaire pour le traitement de l’insalubrité remédiable non prise en compte par la procédure RHI.
Si l’articulation de différents outils opérationnels doit être recherchée en vue de favoriser la mise en oeuvre d’un politique globale de traitement de l’habitat indigne et dégradé, les missions de ces dispositifs doivent être rigoureusement définies pour éviter les conflits et doublons de compétence entre opérateurs ou les « surfinancements » d’une même prestation.