Les dossiers La Foncière

La procédure d’agrément PLS pour les dossiers de la Foncière Logement (AFL) a été supprimée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Une nouvelle procédure est en cours de finalisation entre l’AFL et la DGUHC qui prévoit une information préalable du maire de la commune intéressée, son accord étant sollicité, ainsi qu’une présentation de l’opération à la DDE et au délégataire éventuel dont l’accord sera également sollicité.

Les logements de l’AFL pourront bénéficier de la TVA à taux réduit et de l’exonération de TFPB sous réserve de la signature de la convention APL.

Une circulaire sera diffusée sur ce sujet.

Dans ces conditions, il est apparu plus simple de demander à la Foncière de communiquer directement à l’infocentre SISAL la liste des opérations qui seront considérées comme financées.
Les services gestionnaires (DDE/délégataires) ne doivent donc plus instruire de dossiers de l’AFL dans Galion.