Type de conventionnement
publié le 30 novembre 2007 (modifié le 22 octobre 2014)
Comment saisir le type de conventionnement d’un dossier ?
Pour une opération mixte (individuel/collectif) si les coûts des loyers au m² sont identiques pour toute l’opération et fait l’objet d’une seule convention APL, choisir "conventionnement global".
Pour une opération mixte (individuel/collectif) si les coûts des loyers au m² sont différents et fait l’objet de montants distincts de loyers au m² dans la convention APL, choisir "conventionnement individuel/collectif".
Mais en application de la circulaire des loyers 2013, dans le cas d’une opération PLUS/PLAI 2 conventions doivent être signées. Il ne peut y avoir de conventionnement mixte PLUS/PLAI