Surcharge Foncière
publié le 13 février 2009
Quel délai pour attribuer une subvention de surchage foncière ?
L’Arrêté du 5 Mai 1995 (modifié)relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés, précise dans son article 17, les modalités d’attribution d’une décision de Surcharge Foncière.