Conventionnement à l’APL des logements financés en PLS

S’agissant des conventions APL signées à l’occasion de prêts locatifs sociaux (PLS), l’article R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) [1] indique que « La décision favorable (décision d’agrément) ne peut être prise qu’après la passation, par le demandeur, d’une convention prévue au 3° de l’article L. 351-2 » (convention APL).

Certaines banques ont toutefois fait part de difficultés à obtenir la convention APL avant la signature du contrat de prêt et se retrouvent en difficultés vis à vis de leurs clients qui ne respectent pas les dispositions de l’article R. 331-19 du CCH. En effet, l’article R. 331-19 précise que la conclusion de la convention APL doit intervenir au plus tard lors de la signature du contrat de prêt.

Pour éviter toute situation de blocage, il convient, de signer la convention au moment de l’octroi de la décision favorable de financement et de renseigner, dans un premier temps, dans la partie 5.4 "Modalités de financement" du descriptif de programme annexé à la convention, la seule information connue avant même que le prêt soit accordé, à savoir sa durée. Les bailleurs devront ensuite s’engager à communiquer aux services, dans les deux mois à compter de la signature du prêt, les informations manquantes : le numéro et la date d’octroi du prêt, et, éventuellement la date de transfert du prêt. Ces informations permettront ainsi aux services de l’Etat de compléter la convention APL.

Les services instructeurs pourront ensuite procéder à la publication de la convention au fichier immobilier ou au livre foncier conformément aux dispositions de l’article L353-3 du CCH.

Pour rappel, les logements financés à l’aide d’un prêt PHARE (structures médico-sociales) ne peuvent être conventionnés à l’APL. Il est important de rappeler cette règle aux porteurs de projets potentiellement concernés afin d’éviter des difficultés financières ultérieures et prévenir les risques d’impayés des résidents moins solvables par l’allocation de logement à caractère social (ALS). Ces structures doivent être financées en priorité à l’aide d’un prêt PLS, le cas échéant avec un prêt complémentaire PHARE.