PSLA - ouverture de l’instruction des opérations financées sur fonds propres des banques
Dans l’attente de l’ouverture des enveloppes CDC PLS et PSLA, la possibilité d’instruire le PSLA sur fond propre des banques est débloquée.
En effet, Il est possible pour tout établissement de crédit habilité à délivrer des prêts conventionnés d’octroyer des prêts PSLA re-financés sur des ressources libres, et non sur le fonds d’épargne. Dans ce cas, le taux du prêt est libre, dans la limite des taux plafonds des prêts conventionnés. A l’inverse, un prêt sur fonds d’épargne sera nécessairement délivré par l’une des banques conventionnée, indexé sur livret A et à un taux compris, pour chaque produit de financement, dans la fourchette des taux présentés ci-dessus ; et l’offre de prêt contient généralement des clauses résolutoires liées au refinancement du prêt auprès du fonds d’épargne
Pour traiter ce type de dossier :
si le prêt est re-financé sur des ressources libres, sélectionner le produit national "divers banque - PSLA refinancement fond propre" ou créer un produit de financement local rattaché à celui-ci.
| PSLA_LIBRE | divers banque - PSLA refinancement fond propre |
Seul cet item de financement sera disponible pour instruire les dossiers PSLA dans l’attente de la liste des banques habilitées à distribuer des prêts re-financés sur fond d’épargne.
| Avertissement : La proposition de la banque concernant ce type de re-financement doit être clairement identifiée sur la promesse de prêt. Aucune correction ne sera effectuée sur des dossiers délibérément instruit sur fond propre correspondant dans la réalité à une opération re-financée sur fond d’épargne |
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