Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
publié le 1er décembre 2011
Le texte : Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession
Les explications de textes consolidées sur le site délégation de compétence :
http://www.dguhc-logement.fr/conv/textes/pub/psla.php
Un Flash et une circulaire sont en cours de préparation.
Les possibilités de conventionnement des logements (format doc - 47 ko - 01/12/2011)