Circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales - Annexe 2 : transformation des foyers de jeunes travailleurs en résidences sociales

Avec la création des résidences sociales en 1995, la catégorie juridique au regard du CCH des logements-foyers spécifiques aux travailleurs migrants et aux jeunes travailleurs a vocation à disparaître au profit de celle des résidences sociales.

Cela étant, à l’heure actuelle, il subsiste encore des foyers de jeunes travailleurs (FJT - cf. Note 1) mis en service avant l’année 1995 qui soit, ne sont pas conventionnés à l’APL car créés avant 1977, soit ont fait l’objet d’un conventionnement à l’APL, avant la création des résidences sociales en 1995, toujours en cours. Ainsi, début 2004, le nombre de logements en résidences sociales était d’environ 12 000, sur 40 000 logements répertoriés dans les 400 logements-foyers FJT. S’agissant de l’ensemble des logements-foyers FJT, qu’ils soient transformés ou non en résidences sociales, la grande majorité d’entre eux sont aujourd’hui conventionnés à l’APL.

La transformation d’un FJT en résidence sociale a des conséquences sur les publics accueillis. Les résidences sociales issues de la transformation de Foyers de Jeunes Travailleurs ont toujours vocation à accueillir prioritairement des jeunes travailleurs ou des jeunes en situation d’insertion en lien avec les projets social et pédagogique tout en permettant, si l’objet social le prévoit, l’accueil d’autres publics, en fonction des besoins identifiés localement ou dans le PDALPD.

La création, l’extension ou la transformation d’un FJT relève d’une double réglementation du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour le projet social (voir annexe 1) et du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour le projet pédagogique.

1. La double instruction entre les DDASS et les DDE, à l’occasion de la création d’une résidence sociale FJT ou de la transformation d’un FJT en résidence sociale

1.1. Les deux réglementations

Une résidence sociale peut être créée autour d’un projet social ciblant une population de jeunes sans qu’il y ait obligation que le gestionnaire ait un agrément de « Foyer de Jeunes Travailleurs ». Dans le cas où l’association gestionnaire souhaiterait être agréée comme FJT, deux réglementations s’articulent, celle relevant du code de la construction et de l’habitation (CCH) et celle relative au code de l’action sociale et des familles (CASF) :

• la réglementation du CCH relative aux résidences sociales (articles R.353-165-1 et suivants du CCH) pose les règles en terme de financement de l’investissement des structures (cf annexe 5), en terme d’agrément (cf annexe 6), de conventionnement, et d’objet social (cf annexe 1 sur le projet social),
• la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L.3121 du CASF) et la circulaire 96-753 du 17/12/1996 du ministère des affaires sociales définissent les conditions de validation du projet pédagogique qui permet d’avoir accès aux financements FONJEP et aux prestations sociales de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

1.2. L’articulation entre ces deux réglementations

L’articulation entre ces deux réglementations implique que :

• Le projet pédagogique soit inscrit dans le projet social.
• Le projet pédagogique se concrétise par la prise en charge d’une fonction socio-éducative au sein de la résidence sociale et par la présence d’un personnel qualifié dans les actions d’accueil, d’organisation du temps libre et des loisirs, d’information et d’aide aux jeunes.
• Le projet pédagogique soit examiné conjointement par la DDAS et la DDE et transmis à la DRASS qui soumet cette double instruction pour avis au comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) ; celui-ci statue sur toute transformation, création ou extension des établissements concernés. Le dossier est ensuite transmis à la commission régionale des foyers de jeunes travailleurs (CRFJT).
• L’accueil dans la résidence sociale des publics listés par la circulaire 96-753 du 17 décembre 1996 (ministère des affaires sociales), relative aux foyers de jeunes travailleurs, reste prioritaire. Néanmoins, la résidence sociale doit aussi permettre si nécessaire l’accueil d’autres publics, en fonction des besoins identifiés localement et de leur évolution.
• La décision du CROSMS ne vaut pas décision de financement à l’investissement : il s’agit de deux autorisations de nature différente, qui ne répondent pas aux mêmes critères d’instruction – d’où l’intérêt d’une instruction conjointe DDE et DDAS du dossier.

2. Les hypothèses de transformation d’un FJT en résidence sociale

Toute transformation de FJT en résidence sociale est une opportunité d’analyse et d’approfondissement du projet social et pédagogique pour le gestionnaire de foyer ; c’est notamment l’occasion d’apprécier la cohérence du projet social avec le PDALPD en vigueur et le PLH quand il existe, dans le contexte socio-économique local.

2.1. Transformation en résidence sociale de logements foyers déjà conventionnés à l’APL

2.1.1. Le passage en résidence sociale à l’échéance de la convention initiale FJT

Les foyers de jeunes travailleurs existants conventionnés à l’APL avant le 01/01/1995 restent régis par les conventions en cours jusqu’à leur date d’expiration. Ceci étant, pour que la convention cesse effectivement ses effets il faut une dénonciation expresse de l’une des parties, sinon elle est renouvelée par tacite reconduction.

Pour assurer la transformation d’un FJT en résidence sociale, ce qui est tout à fait souhaitable, à l’expiration de la convention initiale, le préfet doit donc dénoncer expressément la convention dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, c’est à dire 3 mois avant la date d’expiration par lettre recommandée avec avis de réception (voir la convention type à l’annexe 1 de l’annexe I de l’article R. 353-161 du CCH) .

2.1.2. En l’absence de travaux, à tout moment, à la demande du propriétaire

En l’absence de travaux, à la demande du propriétaire et le cas échéant du gestionnaire, dès lors que le bâti est conforme aux normes techniques en vigueur (cf annexe 7) pour les résidences sociales, une nouvelle convention « résidence sociale » peut être signée, sous réserve de l’établissement d’un projet social.

2.1.3. A l’occasion de travaux de réhabilitation

A l’occasion de la réalisation de travaux de réhabilitation, la convention APL initiale est résiliée et une nouvelle convention résidence sociale est signée.

2.2. Transformation en résidence sociale de logements foyers existants non conventionnés.

2.2.1. Conventionnement sans travaux

En application de l’article L351-2-5° du CCH, quelle que soit l’origine de leur financement initial, les foyers de jeunes travailleurs existants peuvent être conventionnés sans travaux en résidence sociale sous réserve de répondre à des normes minimales techniques (chambres d’une superficie minimale de 9m² avec équipement sanitaire).

A ce titre, les immeubles présentant les caractéristiques requises pour la création d’une résidence sociale, et dont le propriétaire est une personne privée, peuvent faire l’objet d’une convention en résidences sociales.

2.2.2. Conventionnement avec travaux

A l’occasion d’opérations d’acquisition, avec ou sans travaux, financés en PLUS ou PLAI ou d’opérations d’amélioration en PALULOS pour les maîtres d’ouvrage pouvant en bénéficier (SEM ou organismes HLM) avec les aides définies à l’article R-351-56 du CCH, ces foyers sont obligatoirement conventionnés en résidences sociales.

2.2.3. Cas des départements d’outre-mer

Les résidences sociales créées par transformation des logements-foyers existants, et ayant bénéficié des aides définies aux articles R.372-1 et R.372-2, et R.323-13 à R323-21 du CCH, bénéficient des dispositifs d’aides personnelles en vigueur dans les départements d’outre-mer.

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Notes

Note 1 : Concernent au sens large , l’ensemble des FJT : ceux relevant d’associations autonomes, et pouvant adhérer à des unions telle que l’UFJT ou l’ARFJ, et autres.