Financement du logement social

Circulaire n°MLVU0807405C UHC/IUH3 du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité (MOUS insalubrité)

publié le 27 août 2014 (modifié le 10 septembre 2014)

Circulaire n°MLVU0807405C UHC/IUH3 du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité
(MOUS insalubrité)

Textes sources :

Textes abrogés :

Textes modifiés : Circulaire n° 2002-30/UHC/IUH4/8 du 18 avril 2002 relative à la lutte contre l’habitat indigne
Circulaire n°2005-22 UHC/IUH2 du 17 mars 2005 (format pdf - 223.7 ko - 28/08/2014) relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat

N° NOR : MLVU0807405C

Mots-clés : Mous insalubrité, lutte contre l’habitat indigne

Le Directeur Général de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction

De trop nombreux ménages, souvent parmi les plus défavorisés, vivent dans des logements présentant un état de dégradation nuisible à la santé ou à la sécurité de leurs occupants. La lutte contre ces conditions d’habitat indigne, qui portent atteinte à la mise en œuvre effective d’un droit au logement décent, constitue une priorité de l’action du gouvernement clairement inscrite dans le plan de cohésion sociale, la lutte contre l’exclusion, le plan santé/environnement. Cette exigence est renforcée par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, qui prévoit parmi les personnes prioritaires à l’accès au logement ou à l’hébergement, celles qui occupent des « locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ». Dans l’optique de la mise en œuvre de ce nouveau droit, il est indispensable de renforcer l’action locale de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, avec les outils juridiques et financiers mis à votre disposition et à celles des collectivités locales, afin que les responsabilités des propriétaires bailleurs soient effectivement assurées et ne soient pas indûment transférées sur les pouvoirs publics.

Aussi, une politique volontariste de traitement « en amont » de l’habitat indigne participe-t-elle pleinement à la mise en œuvre du droit au logement. Elle permet, d’une part de garantir, par le maintien dans des lieux chaque fois que cela est possible, des conditions de logement décentes à des publics souvent en grande difficulté, de faire respecter par les propriétaires leur obligation d’offrir un logement salubre et décent, et, d’autre part, de desserrer la pression sur les logements locatifs sociaux publics en mobilisant le parc privé pour des ménages bénéficiant d’un droit au relogement en application de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relative à l’habitat insalubre et dangereux, ratifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Pour permettre de mieux traiter cet habitat indigne, différents outils juridiques et financiers ont été créés ou renforcés.

L’ordonnance du 15 décembre 2005 a ainsi apporté plusieurs innovations sur le plan des procédures de police administrative relatives à la sécurité et à la salubrité de l’habitat.

La loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a, par ailleurs, renforcé l’obligation de prise en compte effective de l’habitat indigne dans les documents de cadrage et de programmation relatifs aux politiques locales de l’habitat et au logement des personnes défavorisées. En particulier, les PDALPD doivent désormais prévoir les modalités de repérage de l’habitat indigne ainsi que les actions territorialisées nécessaires à sa résorption. Ainsi, l’article 60 de cette dernière loi prévoit, aux fins de repérage et de traitement, la mise en place obligatoire, dans chaque département sous la responsabilité du comité responsable du plan, d’un observatoire nominatif des logements insalubres, impropres à l’habitation et des locaux considérés comme non décents ; la mise en place de cet observatoire nécessite un décret en cours d’élaboration.

En complément de ces nouveaux outils, les financements ouverts par l’Anah des travaux et des prestations d’études et d’ingénierie des opérations programmées -programme d’intérêt général (PIG), programme social thématique (PST), opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain (OPAH RU) et OPAH de revitalisation rurale( OPAH RR)- intégrant un volet habitat indigne ont fait l’objet de revalorisations substantielles.

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable financées par l’action n°3 « lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « développement et amélioration de l’offre locative » ont été assouplies par la circulaire N°2003-31 /UHC/IUH4/8 du 5 mai 2003.

Cependant, hors ces opérations programmées, en secteur dit diffus, l’habitat indigne occupé présente également un caractère prégnant. Le traitement de cet habitat dégradé exige ainsi la mise en place d’outils spécifiques.

A ce titre, la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique « insalubrité » (MOUS insalubrité), instituée par la circulaire du 18 avril 2002 relative à l’habitat indigne constitue le dispositif d’intervention particulièrement adapté au secteur diffus.

La « MOUS insalubrité » est un dispositif d’ingénierie technique et sociale qui a pour objet, en l’absence d’opérations programmées cofinancées par l’Anah, de permettre le traitement, par une équipe spécialisée et dédiée à cet effet, de l’insalubrité diffuse à des échelles géographiques diverses (département, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers …).

Suite à l’évaluation faite des conditions d’application du dispositif de « MOUS insalubrité », la présente circulaire, qui abroge les dispositions précédentes prévues dans les circulaires du 18 avril 2002 et 17 mars 2005, a pour objet de vous préciser les nouvelles conditions d’éligibilité et modalités de financement de ce dispositif, ainsi que les missions qu’il a pour finalité d’assurer. Sont également précisées les conditions de son articulation avec les autres outils opérationnels de lutte contre l’habitat privé dégradé, ainsi qu’avec la mise en œuvre des procédures de police administrative nécessaires au traitement de l’insalubrité. Les prestations assurées au titre de ce dispositif devront en effet permettre, en cas d’échec de la phase de médiation, la constitution, via les diagnostics techniques réalisés, d’un pré-rapport d’insalubrité préalable à l’instruction d’une procédure d’insalubrité, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou le service communal d’hygiène et santé (SCHS).

Grâce au dispositif de « MOUS insalubrité » ainsi redéfini, un panel complet d’outils opérationnels et financiers répondant à l’ensemble des spécificités des territoires à traiter est mis à votre disposition et à celle des collectivités territoriales.

Il vous appartient, en vue d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et d’assurer la nécessaire coordination avec les conditions de mise en œuvre de la loi relative au droit au logement opposable, de renforcer la mobilisation de l’ensemble des partenaires intéressés. En particulier, vous prendrez l’attache du président du Conseil général au titre de sa co-responsabilité dans la mise en oeuvre du PDALPD et de son volet « habitat indigne ». Vous sensibiliserez, par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage des dispositifs opérationnels, sur les enjeux et l’importance de la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux. Dans la mise en œuvre de ces actions, vous pourrez utilement rechercher l’appui du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (CCMSA) en matière d’ingénierie sociale et des associations départementales d’information pour le logement (ADIL) en matière juridique.

Cette mobilisation des acteurs locaux nécessite, en préalable, de disposer d’une connaissance suffisante de la réalité de l’habitat indigne sur le territoire en vue de définir des objectifs et stratégies d’action.

Un premier outil d’analyse a été fourni à vos services via des Cdrom relatifs au parc privé potentiellement indigne, dont une version actualisée vous sera fournie prochainement. Ces documents permettent d’avoir une vision des zones à traiter prioritairement. Sur cette base, et en cas d’insuffisance de la connaissance locale des situations concrètes d’habitat indigne, un pré repérage des locaux dangereux ou présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants devra être réalisé par enquête de terrain.

Ces travaux auront pour finalité de déterminer des périmètres géographiques et politiques pertinents d’action afin de mobiliser les élus locaux sur la nécessité de traiter les situations d’habitat indigne sur leur commune ou groupement de commune.

Vous rappellerez ainsi aux collectivités territoriales qu’elles peuvent disposer de subventions de l’ANAH pour effectuer des études préalables au choix des dispositifs opérationnels (programme d’intérêt général /PIG, opération programmée d’amélioration de l’habitat/ OPAH, OPAH de renouvellement urbain ou de revitalisation rurale, « MOUS insalubrité », opération publique de résorption de l’habitat insalubre/RHI…) les plus appropriés à la situation rencontrée.

L’ensemble des améliorations juridiques, opérationnelles et financières apportées ces dernières années doit conduire à une meilleure mobilisation des dispositifs d’intervention, parmi lesquels le nouveau dispositif MOUS insalubrité qui vous est présenté ci après en détail (cf annexes) a vocation à constituer le dispositif opérationnel privilégié de lutte contre l’insalubrité en secteur diffus et notamment des actions territorialisées du volet « traitement de l’habitat indigne » des nouveaux PDALPD.

La coordination de l’utilisation de l’outil « MOUS insalubrité » avec les conditions pratiques de mise en œuvre du droit au logement opposable pour les personnes déclarant être logées dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubres ou dangereux fera l’objet d’une circulaire ultérieure.

Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur, adjoint au directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction

Etienne CREPON

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  • Annexe 1

     - Eligibilité au dispositif de la MOUS Insalubrité

  • Annexe 3 - Missions financées au titre des crédits MOUS insalubrité. Financements ouverts
  • Annexe 4 - Convention de MOUS et cahier des charges
  • Annexe 5 - Octroi des financements et demande de subvention
  • Annexe 6 - Tableau de décomposition des prestations et des coûts