Financement du logement social

Convention type de délégation de compétence - Mise à disposition des services de l’Etat

publié le 28 juillet 2014

Convention type entre l’Etat et (... collectivité délégataire...) de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques au logement, en application de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Entre, d’une part :

L’Etat, représenté par le préfet de...............................,

Et d’autre part :

(... collectivité délégataire...) représenté(e) par son président,

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention de délégation de compétence conclue entre l’Etat et (... collectivité délégataire...) le............... en application de l’article (L. 301-5-1 ou L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la convention de gestion conclue entre l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et (... collectivité délégataire...) conclue le................... en application de article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la direction départementale de l’équipement de............. au profit de (... collectivité délégataire...) pour lui permettre d’exercer la compétence qui lui a été déléguée.

Article 2
Champ d’application

La présente convention concerne les aides de l’Etat et de l’ANAH relatives :

- à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux ; les financements mis en œuvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAI, PALULOS, aides à la démolition, à la qualité de service et au changement d’usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi concernés les agréments de PLS et de PSLA ;

- à l’amélioration de l’habitat privé ;

- à la création et l’amélioration des places d’hébergement d’urgence ;

- aux prestations en matière d’études et d’ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études préopérationnelles, suivi et animation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d’intérêt général et de programmes sociaux thématiques.

Pour la mise en œuvre de ces aides, le (... collectivité délégataire...) bénéficie d’une mise à disposition de la direction départementale de l’équipement, portant sur les activités suivantes :

Liste exhaustive à retenir en totalité ou en partie.

1. Logements locatifs sociaux :

- assistance à la programmation des opérations :

- recensement des opérations ;

- aide à la négociation avec les opérateurs ;

- aide à la mise au point des montages financiers ;

- instruction des dossiers :

- préparation des décisions attributives de subvention et d’agrément ;

- attestation du service fait ;

- alimentation de l’infocentre national sur les aides au logement ;

- conventionnement APL :

- élaboration des conventions ;

- suivi des droits à engagement et des crédits de paiement.

2. Logements privés :

- activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l’ANAH pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ;

- élaboration des conventions APL.

Article 3
Modalité de réception et d’instruction des dossiers

Les dossiers de demande de financement et d’agrément sont déposés auprès du (... délégataire...) qui les transmet à la direction départementale de l’équipement pour instruction réglementaire et financière.

Article 4
Relations entre (... collectivité délégataire...)
et la direction départementale de l’équipement

Pour l’exercice de la présente convention, le président de (... collectivité délégataire...) adresse ses instructions au directeur départemental de l’équipement.

Au sein de la direction départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont ...........

Article 5
Classement et archivage

Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé à la direction départementale de l’équipement.

Article 6
Suivi de la convention

Le (... collectivité délégataire...) et la direction départementale de l’équipement se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s’exécute la présente convention.

Le (... collectivité délégataire...) peut, par voie d’avenant, demander des modifications à la présente convention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition et décrites à l’article 2.

Article 7
Dispositions financières

La mise à disposition de la direction départementale de l’équipement dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à rémunération.

Article 8
Résiliation

La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’Etat et (... collectivité délégataire...) en application de l’article (L. 301-5-1 ou L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.

Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.

Fait le

Le préfet de.....,

Le président de

(... collectivité délégataire...),