ANNEXE 3 - champ d’application du régime de la surface utile et de la surface corrigée
Contenu
Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions
I. Champ d’application de la surface utile
Les nouveaux logements entrant dans le champ d’application de la surface utile sont ceux :
1) - appartenant à un organisme d’HLM ou appartenant à une collectivité locale et gérés par un organisme d’HLM ou appartenant à une SEM ayant demandé à bénéficier de l’article L.353-18 du CCH,
- et faisant l’objet d’une convention signée à partir du 1er janvier 2013, pour leur construction, leur acquisition ou leur acquisition - amélioration (financements PLUS, PLAI, PLS, PCL, fonds propres).
textes : art R.353-16 (1° et 2°) du CCH pour les HLM, art R.353.70 pour les SEM
2) - appartenant à un bailleur autre que ceux mentionnés au 1) et faisant l’objet d’une première ou d’une nouvelle convention à partir du 1er janvier 2013, excepté les logements déjà conventionnés avant le 1er juillet 1996 qui restent en surface corrigée (tous financements).
textes : art R.353-134 du CCH pour les PCL, art R.353-208 pour les PAP locatifs, art 8 de l’annexe à l’article R.353-90 pour les autres financements.
II. Champ d’application de la surface corrigée
Les nouveaux logements entrant dans le champ d’application de la surface corrigée sont ceux :
1) - appartenant à un organisme d’HLM ou appartenant à une collectivité locale et gérés par un organisme d’HLM ou appartenant à une SEM ayant demandé à bénéficier de l’article L.353-18 du CCH, et conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation, ou après réhabilitation (conventions sans travaux, PALULOS, PAM).
textes : art R.353-16 (3°) du CCH pour les HLM, art R.353.70 pour les SEM
2) - appartenant à un bailleur autre que ceux cités au 1), conventionnés avant le 1er juillet 1996, dont le loyer maximal est fixé au m² de surface corrigée (conventions sans travaux ou après réhabilitation) et faisant l’objet d’avenants ou de nouvelles conventions (notamment à l’occasion du rachat des logements avec un autre financement, ou par un bailleur de statut différent).
textes : art R.353-134 du CCH pour les PCL, art R.353-208 pour les PAP locatifs, art 8 de l’annexe à l’article R.353-90 pour les autres financements.
III. Tableau de synthese
convention type | Surface utile | Surface corrigée |
---|---|---|
HLM (R.353-16) | * Conventions conclues postérieurement au 1er juillet 1996 et portant sur :
- de la construction neuve ; - de l’acquisition ; - de l’acquisition-amélioration. |
* Conventions conclues avant le 1er juillet 1996.
* Conventions conclues postérieurement au 1er juillet 1996 et portant sur des logements : - conventionnés à l’occasion de travaux d’amélioration ; - appartenant à un organisme HLM et conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation. |
SEM (R.353-70) | Conventions signées après le 1er juillet 1996 si les logements n’étaient pas conventionnés avant cette date | Conventions signées avant le 1er juillet 1996. |
AUTRES BAILLEURS (Art.8 Conventions types) | Nouvelles conventions au avenants signés à partir du 1er juillet 1996 mais portant sur des logements conventionnés avant cette date. |