Financement du logement social

ANNEXE 3 - champ d’application du régime de la surface utile et de la surface corrigée

publié le 23 juillet 2014

Circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions

I. Champ d’application de la surface utile

Les nouveaux logements entrant dans le champ d’application de la surface utile sont ceux :

1) - appartenant à un organisme d’HLM ou appartenant à une collectivité locale et gérés par un organisme d’HLM ou appartenant à une SEM ayant demandé à bénéficier de l’article L.353-18 du CCH,
- et faisant l’objet d’une convention signée à partir du 1er janvier 2013, pour leur construction, leur acquisition ou leur acquisition - amélioration (financements PLUS, PLAI, PLS, PCL, fonds propres).

textes : art R.353-16 (1° et 2°) du CCH pour les HLM, art R.353.70 pour les SEM

2) - appartenant à un bailleur autre que ceux mentionnés au 1) et faisant l’objet d’une première ou d’une nouvelle convention à partir du 1er janvier 2013, excepté les logements déjà conventionnés avant le 1er juillet 1996 qui restent en surface corrigée (tous financements).

textes : art R.353-134 du CCH pour les PCL, art R.353-208 pour les PAP locatifs, art 8 de l’annexe à l’article R.353-90 pour les autres financements.

II. Champ d’application de la surface corrigée

Les nouveaux logements entrant dans le champ d’application de la surface corrigée sont ceux :

1) - appartenant à un organisme d’HLM ou appartenant à une collectivité locale et gérés par un organisme d’HLM ou appartenant à une SEM ayant demandé à bénéficier de l’article L.353-18 du CCH, et conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation, ou après réhabilitation (conventions sans travaux, PALULOS, PAM).

textes : art R.353-16 (3°) du CCH pour les HLM, art R.353.70 pour les SEM

2) - appartenant à un bailleur autre que ceux cités au 1), conventionnés avant le 1er juillet 1996, dont le loyer maximal est fixé au m² de surface corrigée (conventions sans travaux ou après réhabilitation) et faisant l’objet d’avenants ou de nouvelles conventions (notamment à l’occasion du rachat des logements avec un autre financement, ou par un bailleur de statut différent).

textes : art R.353-134 du CCH pour les PCL, art R.353-208 pour les PAP locatifs, art 8 de l’annexe à l’article R.353-90 pour les autres financements.

III. Tableau de synthese

convention typeSurface utileSurface corrigée
HLM (R.353-16) * Conventions conclues postérieurement au 1er juillet 1996 et portant sur :

- de la construction neuve ;

- de l’acquisition ;

- de l’acquisition-amélioration.

* Conventions conclues avant le 1er juillet 1996.

* Conventions conclues postérieurement au 1er juillet 1996 et portant sur des logements :

- conventionnés à l’occasion de travaux d’amélioration ;

- appartenant à un organisme HLM et conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation.

SEM (R.353-70) Conventions signées après le 1er juillet 1996 si les logements n’étaient pas conventionnés avant cette date Conventions signées avant le 1er juillet 1996.
AUTRES BAILLEURS (Art.8 Conventions types) Nouvelles conventions au avenants signés à partir du 1er juillet 1996 mais portant sur des logements conventionnés avant cette date.