Arrêté 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS

Arrêté 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS

Arrêté 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux

Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment la section première du chapitre III du titre II du livre III ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 28,

Arrête :

Art. 1 - Pour l’application de l’article R. 323-3 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier de la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux :

1. Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d’habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté et les travaux prioritaires portant sur le bâtiment définis en annexe I B dudit arrêté ;

2. Les travaux destinés à économiser l’énergie. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ;

3. 

a) Les travaux destinés à la réalisation d’économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d’entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l’amélioration du confort dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe III A du présent arrêté ;

b) Les autres travaux destinés à l’amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. La liste de ces travaux figure en annexe III B du présent arrêté.

Art. 2 - Sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat dans le département en fonction de la structure de l’immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration, aux normes minimales d’habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté.

Art. 3 - Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l’objet d’une interdiction d’habiter prononcée en application de l’article L. 28 du code de la santé publique.

Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.

Art. 5 - L’arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la nature des travaux exécutés par les propriétaires du parc social sur leur patrimoine locatif, l’arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux travaux d’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l’attribution d’une subvention, l’arrêté du 25 novembre 1985 relatif à la nature des travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne et l’arrêté du 26 août 1986 relatif au montant maximum des travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne sont abrogés à compter du 1er janvier 1988.

Art. 6 - Le directeur de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A. - Normes minimales d’habitabilité

1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble

1.1. Etanchéité.

Les sols, murs, seuils, plafonds, sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.

1.2. Parties communes.

Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d’entretien.

La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.

Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.

Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d’entretien.

1.3. Canalisations.

Les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.

Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution s’il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements ou des pièces isolées

2.1. Normes dimensionnelles.

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisances, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisances), un coin-cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.

Un local à usage d’habitation ne comportant pas d’équipement destiné à faire la cuisine est considéré comme une pièce isolée.

La surface habitable d’un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d’une pièce isolée à 9 mètres carrés.

La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.

La surface habitable d’un logement ou d’une pièce est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escaliers, gaines, ébrasement de portes et de fenêtres.

La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à 2,30 mètres.

2.2. Ouverture et ventilation.

Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d’ouverture donnant à l’air libre.

La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que la cuisine, le cabinet d’aisances, la salle d’eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’évacuation de l’air vicié débouchant à l’extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3. Installation de la cuisine ou du coin-cuisine.

La pièce à usage de cuisine ou le coin-cuisine comportent un évier avec siphon, raccordé à une chute d’eau usée, sur lequel est installée l’eau potable (chaude et froide).

La pièce à usage de cuisine ou le coin-cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possèdent un conduit d’évacuation de fumée en bon état.

2.4. Installation du gaz et de l’électricité.

Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.

Le logement ou la pièce isolée est pourvu d’une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation.

2.5. Equipement sanitaire.

Tout logement comporte :

Un w.-c. intérieur, avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau ;
Dans les logements de plus de deux pièces principales, le w.-c. est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas ;

Une salle d’eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

Toutefois, les logements d’une ou deux pièces principales pourront ne comporter qu’une pièce où est situé un w.-c. avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu’un lavabo avec eau chaude et froide ou une salle d’eau (ou un coin-douche) situés à l’étage ou à un demi-palier de distance.

La pièce isolée est équipée au minimum d’un lavabo avec eau courante chaude et froide et comporte l’usage d’un cabinet d’aisances collectif, situé à l’étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus cinq chambres.

2.6. Chauffage.

Les équipements de chauffage, à l’exception de certains appareils dont la conception l’interdit, comportent un dispositif de réglage automatique de température.

Si le logement ou la pièce isolée n’est pas pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit cependant comporter :

a) Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif, en sus des appareils nécessaires à la cuisine, choisi parmi les suivants :

Poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d’évacuation de fumée. Si l’installation existe, son bon état de fonctionnement doit être vérifié ;

Radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d’évacuation des gaz brûlés ;

Un appareil électrique fixe.

b) Dans les logements de trois ou quatre pièces principales, deux dispositifs au moins, si possible du même type.

c) Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins, si possible du même type.

La pièce isolée est pourvue de l’un des dispositifs énumérés ci-dessus.

Ces dispositifs permettront d’assurer une température suffisante dans chacune des pièces.

B. - Travaux prioritaires portant sur le bâtiment

Il s’agit de travaux justifiés, notamment :

• par des considérations de salubrité ou de sécurité : reprise des malfaçons flagrantes, amélioration de l’étanchéité des toitures et des façades ;
• par la restructuration de logements ;
• par la modification des volumes bâtis et de l’aspect des bâtiments : création d’ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions.

Annexe II : Travaux destinés à économiser l’énergie dans les logements

• Amélioration du rendement de chauffage
• Remplacement, réfection ou modification d’un générateur de chaleur ayant pour conséquence l’amélioration du rendement thermique de l’installation (remplacement d’un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) (note 1) .
• Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude.
• Comptage et équilibrage de chauffage
• Achat et pose d’appareil permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
• Toute prestation améliorant ou rendant possible l’amélioration de l’équilibrage de l’installation.
• Régulation du chauffage
• Achat et pose d’un système de régulation, ou d’appareils améliorant le système de régulation de l’installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).
• Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles
• Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).
• Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.
• Amélioration de l’isolation thermique du bâtiment
• Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon.
• Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de vitrages peu émissifs, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.
• Modification tendant à limiter le renouvellement d’air aux environs d’un volume par heure (bouches auto réglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).

Annexe III

A. - Travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne

1° Les travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d’énergie et d’eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d’entretien et d’exploitation des différents éléments d’usage commun des immeubles ;

2° Les travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d’immeubles en sous-sol ;

3° Les travaux et aménagements nécessaires à l’amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment :

• décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d’entrée, installation de panneaux signalétiques ;
• aménagements nécessaires aux télécommunications ;
• création ou aménagement d’espaces verts ou minéraux, d’aires de jeux, d’espaces semi-collectifs ;
• aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement ;
• création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels ;
  4° Les travaux de renforcement des portes d’entrée des logements ;

5° Les travaux destinés à l’amélioration du confort dans les logements, notamment :

• création de chauffage central individuel ou collectif et d’installations de distribution d’eau chaude ;
• amélioration ou complément des équipements de confort ;
• amélioration du confort acoustique dans les logements.

B. - Principaux travaux d’accessibilité de l’immeuble et du logement et d’adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite

Compte tenu de l’intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.

1) Travaux d’accessibilité de l’immeuble.

a) Cheminement extérieur :

• Elargissement du cheminement et du portail d’entrée ;
• Construction d’une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;
• Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;
• Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;
• Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ;
• Installation de mains courantes.
  b) Elargissement ou aménagement de places de parking.

c) Parties communes à l’intérieur de l’immeuble :

• Elargissement de la porte d’entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ;
• Construction d’une rampe ;
• Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts ou d’autres obstacles ;
• Amélioration de revêtement de sol ;
• Installation de mains courantes, d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ;
• Modification des boîtes aux lettres et divers systèmes de commandes.

2) Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement.

• Elargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;
• Construction d’une rampe ;
• Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;
• Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;
• Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc. ;
• Amélioration des revêtements de sol ;
• Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;
• Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ;
• Modification des volets et fenêtres ;
• Alerte à distance (équipement et branchement).