Les aides fiscales au logement social

Les aides fiscales au logement social

La documentation fiscale sur le site impots.gouv.fr

• Les constructions de logements neufs à usage locatif bénéficient d’une exonération de TFPB de 15 ans. Cette exonération est portée à 25 ans pour les opérations financées jusqu’en 2014.
  Elle est portée à 30 ans pour les constructions dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 16 juillet 2006 et qui remplissent certains critères de qualité environnementale. La circulaire du 28 novembre 2005 de la DGUHC (application de l’article 1384 A 1bis du CGI) explique les modalités de mise en oeuvre de cette disposition
• Les dépenses engagées par les organismes d’HLM pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la TFPB : instruction fiscale

TVA à taux réduit

Le mécanisme fiscal de la livraison à soi-même (LASM) permet aux bailleurs sociaux de récupérer le différentiel de TVA entre les travaux facturés au taux normal de TVA et la taxation définitive au taux réduit, ce qui équivaut à une aide fiscale .

Une note d’information est mise à la la disposition des services pour faciliter l’instruction des dossiers de logements sociaux neufs livrés à compter du 1er janvier 2014 et pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

TVA logement social - Instruction du 22 septembre 2010 - DGFIP

L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. L’instruction fiscale présente, d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété.

Quelques réponses à des questions posées

• Opérations de LLS montés avec un bail emphytéotique
• Prise en compte de la TVA lors de l’instruction d’un dossier de LLS
• TVA à taux réduit pour les opérations de LLS en acquisition-amélioration