Financement du logement social

Circulaire du 5 septembre 2000 : subventions aux LLS en Ile-de-France

publié le 21 juillet 2014 (modifié le 30 juillet 2014)

Circulaire du 5 septembre 2000 : subventions aux LLS en Ile-de-France

Le secrétaire d’Etat au logement

Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction

Circulaire UHC/FB/17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France

NOR : EQUU0010145C

Textes sources : décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 qui a pour objet de redéfinir, dans un même texte codifié aux articles R. 381-1 à R. 381-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’emploi des crédits relatifs aux subventions foncières ou spécifiques financés antérieurement à la loi de finances pour 2000 sur le compte d’affectation spéciale du Fonds d’aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF).

Textes abrogés : néant.

Textes modifiés : néant.

Mots clés : Subvention - Logement social - Région d’Ile-de-France.

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les conditions d’application de certaines dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000, qui a pour objet de redéfinir dans un même texte codifié aux articles R. 381-1 à R. 381-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) l’emploi des crédits relatifs aux subventions foncières ou spécifiques financés antérieurement à la loi de finances pour 2000 sur le compte d’affectation spéciale du Fonds d’aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF).

Je vous précise que l’intégration au CCH de ces dispositions propres à l’Ile-de-France a pour effet de les exclure du champ d’application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement qui abroge et remplace, à compter du 1er avril 2000, le décret du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d’investissement accordées par l’Etat.

a) Définition du champ géographique de l’agglomération de Paris (art. R. 381-1 et R. 381-2)

Le champ géographique à prendre en compte pour l’application des articles R. 381-1 et R. 381-2 est l’agglomération de Paris au sens du recensement général de la population. Pour tenir compte des résultats du dernier recensement, l’agglomération de Paris comprend les départements et les communes de la région Ile-de-France mentionnés en annexe à la présente circulaire.

b) Définition de l’assiette de la subvention foncière (art. R. 381-2)

L’article R. 381-2 vous permet de déplafonner l’assiette de la subvention foncière accordée par l’Etat à la condition que la participation des collectivités territoriales soit au moins égale à celle de l’Etat ; cette condition est levée dans deux cas :

- lorsque la situation financière des collectivités territoriales ne leur permet pas d’intervenir,

- lorsque l’opération concerne des terrains situés sur le territoire de la ville de Paris et appartenant à l’Etat ou à des organismes dont il a la tutelle ou dont il est actionnaire. Cette dernière disposition s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre signée entre l’Etat et la ville de Paris le 15 mars 1999, la ville de Paris s’étant engagée à une obligation similaire pour les terrains sur lesquels elle intervient.

Pour l’application de ces deux cas, pour lesquels le montant de la subvention de l’Etat peut atteindre 60 % du dépassement, je vous demande de veiller à ce que le coût d’acquisition des terrains ou immeubles pris en compte pour déterminer le dépassement reste proche de l’avis émis par le service des domaines qu’il convient de consulter en application de l’annexe 1 de la circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989.

Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le contrôleur financier central,

Département :

75 Paris

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

Communes :

77 - Seine-et-Marne

Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.

78 - Yvelines

Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L’Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l’Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

91 - Essonne

Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evr, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.

95 - Val-d’Oise

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.