Circulaire / avis des valeurs de base

Texte (s) de référence : Art R.331-10 du code de la construction et de l’habitation ;
Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.

Avis relatif à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés

NOR : ETLL1528473V

En application de l’article 4 de l’arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions de l’Etat et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente.

L’ICC du deuxième trimestre de l’année 2015 est de 1 614, contre 1 621 en 2014, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2016 conformément aux tableaux ci-après :

Valeurs de base par zone :

Coût forfaitaire des garages par zone :

Avis publié au Bulletin officiel du ministère du logement du 25 janvier 2016.

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