Généralités

publié le 22 juin 2022

Les organismes HLM à comptabilité de commerce (ou comptabilité commerciale, ou encore comptabilité privée) comprennent les OPH à comptabilité privée et les sociétés d’HLM. 

Le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 et l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée permettent la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée. L’arrêté fixe la nature des différents états transmis permettant d’assurer le suivi de ces organismes.

Les organismes ne relevant pas de la législation relative aux HLM et réalisant des logements sociaux sont essentiellement les Sociétés d’économie mixte et les organismes agréés en tant que maîtres d’ouvrage d’insertion.