Selon qu’il s’agisse d’un EPCI délégataire ou un département délégataire, et même s’il y a des similitudes notamment au niveau de la convention que nous avons tendance à traiter de façon similaire, le cadre juridique n’est pas exactement le même...

L’article L. 302-5-1 du CCH fixe un cadre précis pour la dénonciation par le préfet d’une convention signée avec un EPCI : "[la convention] peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, après avis du CRHH, s’il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d’exécution du programme local de l’habitat mentionné au second alinéa de l’article L. 302-3 du présent code ou, le cas échéant, de l’article L. 153-29 du code de l’urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention."
En revanche, le code reste silencieux sur les modalités de dénonciation d’une convention conclue avec un conseil départemental.

Les termes encadrant la résiliation sont identiques dans les conventions des deux types de délégataires (EPCI et CG) : "La convention peut être résiliée chaque année à compter de l’année civile suivante, sur l’initiative de chacune des parties, lorsqu’un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’État entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Anah. En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante."

Au delà de ce point, et pour répondre plus spécifiquement sur la période de l’année à la quelle on dénonce précisément la délégation, sans que cela soit réellement précisé dans les textes ou la convention, il s’agit plutôt d’une question de gestion et de bonne administration qu’un cadre juridique strict, en dehors des dispositions évoquées au-dessus :

* Si l’État souhaite dénoncer une délégation avec un délégataire, cela ne peut se faire qu’après avec du CRHH comme je le cite plus haut. Dans le fait, il conviendrait qu’il le fasse concrètement en début d’année en ne permettant pas la signature de l’avenant de gestion ou en empêchant le renouvellement de la convention de délégation.

* Si c’est un délégataire qui souhaite résilier ou non-renouveler sa convention avec l’État, dans le cadre du futur nouveau modèle de convention-type, il est désormais prévu un préavis de 3 mois avant la date de renouvellement de la convention ou en cas de résiliation de la convention trois mois avant le 31 décembre de l’année.

Dans tous les cas afin d’éviter les problématiques de transfert de dossiers et de crédits, il convient qu’on soit clair sur la situation en début d’année de gestion afin de savoir à qui ont verse les dotations et où on envoie les dossiers d’un territoire donnée.