En effet, le projet de loi de finances, tel qu’il a été déposé au Parlement, prévoit un taux de TVA à 5% pour les logements sociaux neufs livrés à compter du 1er janvier 2014 (article 19, Cf. p. 79 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1395.pdf). Bien que l’Assemblée nationale ait voté en première lecture une hausse de ce taux (le portant à 5,5%), il n’est pas souhaitable de modifier les plans de financement en cours d’année.
De fait, même si le taux de TVA pour le logement social devait être effectivement relevé de 0,5%, cela ne remettrait pas en cause l’équilibre des opérations engagées en 2013 (qui bénéficieront par ailleurs de la prime exceptionnelle du fonds d’épargne d’un montant moyen de 1 250€ par logement, alors qu’une telle augmentation de TVA équivaut à un surcoût d’environ 650€ par logement).
Il est donc demandé aux services de ne pas bloquer l’instruction des dossiers de financement, dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2014, ni de modifier les dossiers en cours d’instruction, et de retenir le taux de TVA prévu dans le projet de loi de finances pour 2014, à savoir le taux de 5%, pour l’ensemble des opérations neuves agréées 2013.
Si le taux de TVA venait à être relevé définitivement de 0,5 %, les opérations instruites à 7% ou à 5% seraient régularisées en phase de clôture le cas-échéant.

Concernant les opérations d’acquisition-Amélioration, il est demandé aux services de retenir un taux de TVA de 10% pour le montant des travaux (taux de TVA maximal pour les travaux de rénovation de logements sociaux), par mesure de prudence. Il est rappelé qu’il n’est pas prévu que les travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration fasse l’objet d’un traitement différencié des travaux réalisés sur le parc existant, en ce qui concerne le régime de TVA.