Financement du logement social

Circulaire de programmation 2006 - Annexe III - Le logement des populations spécifiques

publié le 15 janvier 2015 (modifié le 7 août 2015)

Circulaire programmation 2006 - annexe III

La production de logements financés en PLAI :

Les PLA d’intégration doivent être exclusivement destinés aux ménages qui cumulent des difficultés sociales et économiques ; les ménages n’éprouvant que des difficultés économiques relèvent des logements financés en PLUS où 30% des attributions doivent leur être réservées. Les financements PLA I seront mobilisés pour répondre à des besoins recensés dans le cadre du PDALPD en visant notamment le développement d’une offre de logements adaptés aux grandes familles et aux publics issus de l’habitat indigne ou de modes d’habitat précaire (bidonvilles, squat, camping…). En fonction des besoins recensés, cette offre nouvelle pourra être réalisée sous forme de logement autonome ou de résidences sociales.

La poursuite du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants :

Le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants reste une priorité en matière de financement PALULOS et PLA I pour le desserrement des structures existantes. Dans la perspective de la renégociation de la convention Etat/UESL à compter de 2007 et de la poursuite du plan, il est indispensable de prévoir le plus précisément possible, les besoins de financements à l’investissement jusqu’à fin 2010. Une enquête dédiée à ce sujet a été relancée afin de compléter les données pour l’année 2006.

Les personnes âgées et handicapées :

La précédente circulaire de programmation rappelait que les aides à la pierre pour le logement des personnes âgées et handicapées étaient exclusivement réservées aux « structures destinées à accueillir des personnes suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif ». Aujourd’hui, une ouverture sur l’éligibilité des opérations aux agréments PLS est faite.

Construction neuve et acquisition-amélioration d’établissements sociaux et médico-sociaux :

Face aux besoins croissants constatés pour le logement de ces publics, de la nécessité de disposer d’une offre sociale sur ce secteur et de la difficulté de fixer une frontière claire entre le public autonome et non autonome, les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées peuvent désormais être financés en PLS (tant pour la partie hébergement que pour celle réservée aux soins) sous réserve de satisfaire aux trois conditions suivantes :

-  que le logement constitue la résidence principale de la personne logée dans la structure,

-  que le projet respecte les règles minimales d’habitabilité fixées dans l’arrêté du 10 juin 1996,

-  qu’une redevance (loyer + charges) soit acquittée par le résident, permettant le conventionnement à l’APL et le versement de cette allocation. Il convient de préciser que les structures pratiquant un prix de journée globalisant les coûts de fonctionnement et d’investissement et ne prévoyant pas le paiement d’une redevance par le résident, comme certaines Maisons d’Accueil Spécialisé, ne peuvent être financées par des aides à la pierre prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, il est rappelé que les établissements relevant du champ sanitaire (unités de soins de longue durée, unités de soins de suite et de réadaptation, hôpitaux de jour…) ne sont pas finançables par des crédits logement.

L’avis de la DDASS sera sollicité préalablement à tout accord de financement.

Réhabilitation et restructuration d’établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées et handicapées :

Les travaux de réhabilitation de ces structures seront financés par les provisions pour grosses réparations, les aides des collectivités locales et des caisses de retraite.

Lorsque les établissements appartiennent ou sont gérés par l’un des organismes mentionnés à l’article R. 323-1 du CCH, leur réhabilitation peut être financée par un prêt PAM de la CDC. Seul l’octroi d’un financement PALULOS pourra être envisagé au profit des dits organismes lorsque les établissements ont bénéficié dans le passé d’un financement de l’Etat et ont été conventionnés dans les conditions des articles R. 351-55 et R.351-56 du CCH.

Dans ce dernier cas, toute décision de financement devra s’appuyer sur un diagnostic précis d’évolution de la structure avec le schéma gérontologique départemental. Une circulaire commune logement/santé prescrira la mise en œuvre de plans départementaux d’évolution des logements-foyer.

La sécurisation des hébergements collectifs :

Le Premier Ministre a annoncé le déblocage de 50 M€ pour permettre aux gestionnaires de ces établissements de procéder immédiatement aux travaux de sécurisation lorsque ce n’est pas encore le cas. Sur la base d’une enquête menée en 2005 par les DDASS, une première liste de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), de centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), de centres d’hébergement d’urgence (CHU), a été établie, grâce à laquelle les DDE ont pu financer quelques opérations sur la ligne fongible alimentée à cet effet. Il a été décidé qu’en 2006, l’ANAH financerait les dossiers de sécurisation des CHRS, CADA et hôtels sociaux (cf. instruction de l’ANAH n° I.2005-04 du 7 décembre 2005), que le FASILD financerait les dossiers de sécurisation des foyers de travailleurs migrants et que la ligne fongible continuerait de financer la sécurisation des CHU.

Handicapés psychiques :

Le plan de santé mentale adopté par le Gouvernement en 2005 a identifié la nécessité d’améliorer l’accueil en milieu ordinaire des personnes handicapées psychiques, non prises en charge dans les hôpitaux psychiatriques. Ceci implique leur accueil dans le logement ordinaire et l’ensemble des structures de logement collectif dès lors que leur état de santé le permet et que des moyens d’accompagnement, prévus par ce plan, sont mis en place.

Ainsi, en sus des possibilités déjà offertes par les logements-foyers pour personnes handicapées, le Gouvernement a décidé, suite aux recommandations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, de permettre à titre expérimental, le financement de l’investissement de structures spécifiques, fonctionnant sur le même principe que les maisons relais, dédiées à l’accueil de personnes handicapées psychiques disposant d’une autonomie suffisante et répondant à la définition des publics défavorisés mentionnés au II de l’article L 301-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. L’appellation, les missions précises, les publics éligibles et le mode, mais aussi le financement du fonctionnement et de l’accompagnement sanitaire et social de ces structures doivent être définis dans le cours de l’année 2006 par un groupe de travail interministériel piloté par la DGAS associant la DGUHC, la DHOS et la DGS et portant sur l’accès au logement des personnes handicapées psychiques. En tout état de cause, pour répondre aux besoins des publics visés et autoriser l’ouverture de ces structures, un accompagnement sanitaire et social adapté devra être prévu.

Au regard des conclusions du groupe de travail, au titre de l’année 2006, quelques structures pourront être financées à l’investissement, en PLA I ou en PLUS, en fonction des ressources des publics identifiés. Dans ce cadre expérimental, les projets devront être validés préalablement par les comités régionaux de validation et par le comité national de suivi de cette expérimentation, de même composition que le groupe de travail. Ne pourront bénéficier d’un financement du fonctionnement, au titre du dispositif maisons-relais, que les projets intégrant les moyens d’un accompagnement sanitaire spécifique à ces publics.

Le logement des étudiants :

Dans le cadre du plan gouvernemental relatif au logement des étudiants de juillet 2004, les éléments de cadrage développés dans la circulaire de programmation du 17 mars 2005 restent valables. Il est rappelé que la construction de ces logements, hors mesure spécifique pour l’Ile-de-France, doit exclusivement mobiliser des financement PLS en logement ordinaire autonome avec un conventionnement à l’APL en logement ordinaire et non en logement foyer. En outre, afin de tenir compte des caractéristiques de ces opérations qui comprennent essentiellement des studios, un seul agrément PLS pourra être mobilisé pour la réalisation de deux logements étudiants. Cette dernière mesure déjà applicable en 2005 a permis d’agréer plus de 5 100 logements étudiants, conformément aux préconisations du rapport Anciaux.

En outre, les mesures prises par le Gouvernement relatives au déplafonnement de l’ALS intervenu au 1er septembre 2005 devraient permettre de faciliter l’équilibre financier des opérations de réhabilitation des cités universitaires.

Le logement des saisonniers :

Les saisonniers du tourisme :

Un guide « du logement aidé pour les salariés saisonniers du tourisme » a été réalisé en fin d’année 2005 par les ministères de la Cohésion sociale et de l’Equipement, ainsi qu’avec l’UESL, pour accompagner les initiatives des opérateurs concernés par la production de logements à destination des saisonniers salariés du tourisme. Il vient en appui des éléments de cadrage précisés dans la circulaire de programmation n° 2005-22 UHC/IUH2 du 17 mars 2005. En 2006, il convient de reconduire le dispositif mis en œuvre en 2005 et de poursuivre l’effort engagé pour la production annuelle de 1 000 logements prévue par l’article 4 de la convention Etat/UESL du 15 juillet 2004, en veillant à son articulation avec les programmes locaux de l’habitat (PLH) et au respect des normes d’habitabilité et d’occupation. La convention précitée a prévu pour ce programme expérimental une durée de 3 ans sur la période 2005-2007, à l’issue de laquelle une évaluation sera effectuée en vue de son éventuelle reconduction au-delà de 2007.

Saisonniers agricoles :

A la suite d’un rapport d’étude commandité par la DATAR et la MSA dressant en 2005 un état des lieux des conditions d’hébergement et de logement des saisonniers agricoles, souvent indigne, et faisant le point sur de premières expériences de production de logements à destination de ces publics, notamment dans le cadre d’OPAH, l’ANAH prévoit, en lien avec le ministère de l’agriculture, le lancement de 10 PIG expérimentaux visant à améliorer les conditions de logement des saisonniers agricoles et à dynamiser mais aussi donner un cadre partenarial à l’accompagnement des expériences locales.

Il vous est demandé d’accompagner et de soutenir ces démarches, qui n’ont pas vocation à être réduites à ces seuls PIG, tout en restant attentif, y compris dans le cadre d’expérimentations, au respect des normes minimales d’habitation en matière de décence, de salubrité, de qualité des logements offerts aux saisonniers du secteur agricole et de conditions d’occupation.

Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2006