PSLA - Composition du dossier

Circulaire n° 2006-10 UHC/FB1-FB3 du 20 février 2006 .
ANNEXE VI - Les pièces justificatives à l’appui de la demande

(annexe qui se substitue à celle jointe à la circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004)

Pièces constitutives du dossier à fournir à l’appui d’une demande d’agrément pour l’obtention d’un prêt en vue de la réalisation d’une opération de location-accession.

• Statuts du maître d’ouvrage de l’opération (lors de la 1ère demande).
• Note de présentation de l’opération.
• Projet de contrat de location-accession.
• Convention signée entre l’opérateur et l’Etat.
• Récépissé du dépôt du permis de construire.
• Jeu complet de plans ou état des surfaces permettant d’établir le nombre de logements et de déterminer la surface utile de l’opération.
• Justification de la disponibilité du terrain :
• soit acte de vente,
• soit bail emphytéotique ou à construction.
• Plan de financement de l’opération.
• Eléments de l’équilibre financier de l’opération : redevance payée en phase locative, mensualité de remboursement du prêt après levée d’option.
• Prix de revient total des logements faisant l’objet de la demande (charge foncière, montant des travaux de construction).
• Engagement d’un établissement de crédit mentionné au II de l’article R.331-76-5-1 du CCH.