Développement d’une offre de logements meublés ou non meublés destinés à des personnes de moins de 30 ans et à des étudiants dans le parc social, logeant seuls ou en colocation

( Mesures contenue dans la loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009 )

Cette mesure a été prise en compte par le 9° de l’article 61 de la loi qui précise que par dérogation à l’article L. 442-8, les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2, peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de 30 ans et aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu’ils ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces logements.

Le 11° de l’article 61 de la loi prévoit de modifier l’article L. 353-21 et ainsi d’étendre les dispositions précédentes aux sociétés d’économie mixte et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Sommaire des mesures de la loi du 25 mars 2009