Sociétés d’HLM

publié le 29 janvier 2016 (modifié le 20 décembre 2017)

Les dispositions suivantes sont applicables aux organismes privés d’HLM, c’est à dire les entreprises sociales de l’habitat (ESH), anciennement appelées sociétés anonymes d’HLM, et les sociétés coopératives HLM. Les ESH réalisent et gèrent essentiellement des logements locatifs sociaux tandis que les sociétés coopératives sont davantage des acteurs de l’accession sociale à la propriété.

Transmission obligatoire des comptes des sociétés d’HLM au ministère du Logement : références juridiques

Articles L. 423-3 et R. 423-78 du Code de l’Habitation et de la Construction

Dispositions applicables à tous les organismes HLM

Les règles comptables applicables à tous les organismes HLM, en vigueur au 1er janvier 2016, sont consultables ici :
- Titre II - Commentaires unifiés HLM, titre II, novembre 2015
- Titre III - schémas d’écriture comptable (à venir)

Comptabilité : instructions comptables et états réglementaires

-  Annexe 1 - Plan de comptes des organismes HLM à comptabilité privée (format pdf - 189.6 ko - 29/01/2016)
-  Annexe 3 - Etats réglementaires des SA d’HLM (format pdf - 2.4 Mo - 02/03/2017)
- Mise à jour des états réglementaires : Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée (format pdf - 2.8 Mo - 19/12/2017)
L’article L.411-2 du CCH, modifié par l’article 136 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dispose que les organismes d’habitation à loyer modéré « tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités ». Cette disposition s’applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’application de cette disposition législative nécessite de modifier les états réglementaires afin de préciser de quelle manière les organismes transmettent à l’État, dans leurs comptes annuels, l’information relative à la distinction entre les activités relatives au SIEG et les autres.