SEM agréées

publié le 23 mars 2017

Les sociétés d’économie mixte (SEM) sont des entreprises publiques locales. Sociétés anonymes, leur capital mixte public / privé est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités territoriales dont les compétences délimitent le champ d’intervention. Les SEM interviennent dans de nombreux domaines d’intérêt général, dont la construction et la gestion de logements.

Elles peuvent être agréées pour réaliser et gérer des logements locatifs sociaux.

Vous trouverez ici ce qui se rapporte aux obligations des seules sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, à partir de l’exercice 2015.

Transmission obligatoire des comptes des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées au ministère du Logement : références juridiques

Articles L. 423-3, L. 481-8 et R. 481-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Comptabilité : instructions et états réglementaires

Les sociétés d’économie mixte agréées pour réaliser des logements sociaux sont désormais tenues de transmettre annuellement via Harmonia des documents, états règlementaires. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2016, pour la transmission des comptes de l’exercice 2015.

L’annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des SEM agréées objets de la transmission prévue à l’article R.481-14 du code de la construction et de l’habitation, a été modifiée par l’arrêté du 13 février 2017. Celle-ci insère la fiche n°15, relative à la participation des employeurs à l’effort de construction.
Cette disposition est applicable pour la transmission des comptes de l’exercice 2016.

- Consulter le décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par sociétés d’économie mixte agréées sur Légifrance
- Consulter l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance.
- Consulter l’arrêté du 13 février 2017 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015 sur Légifrance