Règlementation

 

La réglementation pour le financement du secteur locatif social dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités territoriales uniques (CTU) fait l’objet d’un chapitre spécifique au sein de la partie réglementaire du titre VII du code de la construction et de l’habitat (CCH).

Ainsi, la réglementation métropolitaine s’y applique, sauf mention contraire, et sous réserve d’éventuelles adaptations prévues par des articles spécifiques pour les territoires ultramarins ou par des textes spécifiques outre-mer non codifiés et dont les textes principaux figurent dans cette rubrique "Règlementation".

Cette réglementation présente des caractéristiques propres qui diffèrent de la réglementation de droit commun en vigueur en Métropole, notamment :

• des plafonds de ressources et de loyers spécifiques, des règles de subventions distinctes, calcul de la surface utile ;
• l’absence d’allocation personnalisée de logement (APL). En revanche, les ménages peuvent percevoir l’allocation logement social (ALS) ou l’allocation logement familiale (ALF) ;

Les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les DROM et les CTU peuvent bénéficier des financements suivants :

• prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts, dans les mêmes conditions qu’en métropole ;
• subventions de l’État, via la ligne budgétaire unique (LBU) ;
• subventions des collectivités ;
• dispositifs d’aide fiscale en faveur des investissements dans le secteur du logement locatif ;
• aides fiscales complémentaires (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs publics et semi-publics, taux réduit de TVA à 2,10 %).

Les trois catégories de logements sociaux dans le secteur locatif outre-mer sont :

• le Logement locatif très social (LLTS), l’équivalent du PLAI en métropole ;
• le Logement locatif social (LLS), l’équivalent au PLUS en métropole ;
• le Prêt locatif social (PLS), désigné par le même sigle en métropole.

Ces trois types de logements locatifs sont comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Les plafonds de ressources pour l’accès aux logements locatifs sociaux (valeurs 2019 pour les DOM) figurent dans le tableau suivant :

Le nombre de logements locatifs sociaux financés dans les DOM en 2019 est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Enfin, s’agissant de la mise en œuvre des politiques publiques d’amélioration de l’habitat privé et à la différence de l’accompagnement en métropole ; en outre-mer, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le ministère des outre-mer (via la LBU) interviennent conjointement.

L’Anah intervient dans les DROM et CTU (article R 321-22 CCH) pour les bénéficiaires suivants :

• aux propriétaires bailleur ;
• aux syndicats de copropriétaires en difficulté par des aides à la gestion et des aides aux travaux ;
• aux propriétaires occupants pour la prime de transition énergétique liée a la réalisation de travaux simples lies a la rénovation énergétiques - Ma Prime Rénov’ (plafonds de ressources Anah, propriétaires modestes et très modestes) ;
• l’Anah subventionne également les collectivités par des aides à l’ingénierie des programmes ;
• à certains porteurs de projet (OHLM, SEM, SPL, EPA) de Ventes d’immeuble a rénover (VIR) ou Dispositifs d’intervention immobilière et foncière (DIIF) ;
• aux collectivités pour des aides aux travaux d’offices et le soutien a l’ingénierie des opérations programmées comprenant des améliorations de l’habitat financées par l’Anah.

Le ministère des outre-mer intervient, à travers la LBU, pour les bénéficiaires suivants :

• aux propriétaires occupants très modestes pour les aides a l’amélioration de l’habitat (AAH) et les travaux d’acquisition amélioration ;
• aux accédants très modestes pour l’accession très sociale a la propriété ;
• aux collectivités pour le soutien aux opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI), aux opérations de résorption de l’habitat spontané (RHS), aux opérations groupées d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL).

Le Guide des aides financières au logement dans les outre-mer regroupe toutes les spécificités ultramarines dans ledit domaine. La version diffusée est celle de 2014, néanmoins une nouvelle édition est en cours de validation à la Direction générale des outre-mer (DGOM).
Les dispositions de droit commun, qui s’appliquent donc de la même manière en métropole qu’en outre-mer, n’y figurent pas.

Les références spécifiques citées dans ce guide sont les suivantes :

Logement locatif :

Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les DOM ;
Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les DOM ;
Code général des impôts ;
Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d’application de l’article 199 undecies C du code général des impôts ;
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d’agrément préalable des projets d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur du logement ;
Bulletin officiel des impôts n°16 du 16 février 2012. Référence 5 B-5-12 ;
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les DOM ;
Arrêté du 29 juillet 2004 modifié par l’arrêté du 26 mai 2011, relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements.

Aides à l’accession à la propriété :

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession ;
Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le CCH ;
Arrêté du 26 mars 2004 modifié par un arrêté du 20 décembre 2007 et un arrêté du 7 avril 2009 ;
Article 86 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant le prêt à taux zéro + ;
Décret 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Décret no 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (précise les différents barèmes applicables au 1er janvier 2011 et annexe l’étude d’impact du dispositif)  ;
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinés aux financements de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété ;
Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de L’État pour l’accession très sociale dans les départements d’outre-mer ;
Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d’octroi de l’avance aidée par L’État pour l’acquisition d’une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d’outre-mer ;
Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de L’État pour la réalisation de logements d’insertion par les accédants à la propriété avec l’assistance d’un maître d’ouvrage.

Aides à l’amélioration de l’habitat privé :

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l’État à l’acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l’amélioration des logements dans les départements d’outre-mer ;
Arrêté du 29 avril 1997 modifié relatif aux aides de l’État pour l’accession très sociale dans les départements d’outre-mer ;
Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’État pour l’accession très sociale dans les départements d’outre-mer  ;
Circulaire de l’Anah C no 2013-02 du 4 mars 2013 relative aux priorités d’intervention et programmation des crédits d’aide à l’amélioration de l’habitat privé pour les territoires d’outre-mer – Délibérations du conseil d’administration du 5 décembre 2012 ;
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.