Parc privé

 

Le rôle de l’Agence nationale de l’habitat

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge du Logement, du Budget et de l’Economie dont la mission consiste, depuis près de 45 ans, à améliorer le parc de logements privés existants.

Les axes d’intervention de l’Anah sont les suivants :

  • la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
  • la connaissance, la prévention et l’accompagnement des copropriétés fragiles ;
  • le traitement des copropriétés en difficulté ;
  • la lutte contre la précarité énergétique ;
  • l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

L’Anah accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.

Son budget annuel est de l’ordre de 500 millions d’euros.

Pour permettre aux ménages touchés par la précarité énergétique de réaliser les travaux de rénovation thermique de leur logement, l’État a confié à l’Anah à la fin de l’année 2010 la conduite et la gestion du programme « Habiter Mieux », cofinancé par le budget de l’Anah et le Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART).

L’Anah, avec l’Ademe et l’Anil, est partie prenante du Plan de rénovation énergétique de l’habitat lancé en 2013, à travers son action de traitement des logements les plus énergivores et de lutte contre la précarité énergétique.

La délégation des aides à la pierre, instituée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements de solliciter auprès de l’État la délégation de compétence pour l’attribution des aides publiques en faveur de la réhabilitation de l’habitat privé et social. Dans ce cadre, le délégataire doit conclure une convention de gestion avec l’Anah.

> En savoir plus sur les missions de l’Agence : consulter ou télécharger le Contrat d’objectifs et de performance Anah 2015-2017 (format pdf - 1.8 Mo - 11/08/2016)

On trouvera sur le site web de l’Anah, des actualités, des guides pratiques et méthodologiques pour les professionnels, des informations sur la réglementation, et plus généralement sur les outils d’intervention pour l’amélioration du parc privé de logements.

Les fondements de la réglementation de l’Anah dans le Code de la Construction et de l’Habitation

Les textes concernant les interventions de l’Anah se trouvent dans les sections suivantes du CCH :
Partie législative (Légifrance)
Livre III - Titre II - Amélioration de l’habitat
Chapitre Ier - Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat - Statut et concours financier
Section 1 - Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-2)
Section 2 - Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs (Articles L321-3 à L321-7)
Section 3 - Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés (Articles L321-8 à L321-12)
Partie réglementaire (Légifrance)
Titre II - Amélioration de l’habitat
Chapitre Ier - Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
Section 1 - Organisation et fonctionnement de l’agence
Sous-section 1 - Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)
Sous-section 2 - Organisation et fonctionnement de la commission d’amélioration de l’habitat (Articles R321-10 à R321-11)
Section 2 - Conditions d’attribution des aides (Articles R321-12 à R321-22)

Ces textes sont complétés par des arrêtés ministériels et des instructions de l’Anah pour la mise en œuvre des décisions prises par son conseil d’administration.

Les principaux textes d’application