OPH à comptabilité privée

publié le 29 janvier 2016 (modifié le 20 décembre 2017)

Les OPH à comptabilité du commerce sont soumis à une instruction comptable et à un ensemble de dispositions budgétaires.

Transmission obligatoire des comptes des OPH à comptabilité privée au ministère du Logement : références juridiques

Articles L. 423-3 et R. 423-24 du Code la Construction et de l’Habitation.

Dispositions applicables à tous les OPH

Les règles comptables applicables à tous les organismes HLM, en vigueur au 1er janvier 2016, sont consultables ici :
- Titre II - Commentaires unifiés HLM, titre II, novembre 2015
- Titre III - schémas d’écriture comptable (à venir)

Comptabilité

Vous trouverez ci-dessous le plan de compte applicable aux organismes à comptabilité privée et le compte financier à transmettre électroniquement pour les OPH à comptabilité privée.

-  Annexe 1 - Plan de comptes des organismes HLM à comptabilité privée (format pdf - 189.6 ko - 29/01/2016)
-  Annexe 2 - Compte financier des OPH à comptabilité commerciale (format pdf - 2.9 Mo - 02/03/2017)
- Mise à jour des états réglementaires : Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée (format pdf - 2.8 Mo - 19/12/2017)
L’article L.411-2 du CCH, modifié par l’article 136 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dispose que les organismes d’habitation à loyer modéré « tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités ». Cette disposition s’applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’application de cette disposition législative nécessite de modifier les états réglementaires afin de préciser de quelle manière les organismes transmettent à l’État, dans leurs comptes annuels, l’information relative à la distinction entre les activités relatives au SIEG et les autres.

Budget

Consulter l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l’appréciation d’un bouleversement de l’économie générale du budget des offices publics de l’habitat soumis aux règles de la comptabilité commerciale (publié au JO du 30/12/2015)