En 2011, l’effort de l’État en matière de logement social restera très important : 120 000 logements sociaux devraient être financés, dans un contexte budgétaire pourtant contraint.

La dynamique impulsée ces dernières années est en train de porter ses fruits, comme le montrent les derniers résultats de l’enquête sur le parc locatif social. Ainsi en 2009, plus de 71 000 logements sociaux ont été mis en service, dont plus de 60 000 logements neufs. Les logements financés contribuent ainsi à détendre le marché dans la plupart des régions.

Cependant, plusieurs indicateurs (faiblesse du taux de vacance et du taux de rotation, nombre de recours DALO) montrent que les besoins restent particulièrement marqués en Ile de France, en PACA et dans les territoires infra régionaux où l’accès au logement reste difficile, notamment pour les ménages modestes et pauvres, du fait de la différence entre les loyers du parc public et ceux du parc privé. Ces territoires se situent dans les zones A et B1. Je vous demande donc de poursuivre votre effort de recentrage de la production de logements sociaux dans ces zones afin d’atteindre l’objectif fixé au niveau national pour 2011 de 35 % en zone A et de 29 % en zone B1 note 1.

L’optimisation des crédits publics doit vous conduire à éviter de financer des logements sociaux sur les territoires où la vacance, que ce soit dans le parc privé ou public, s’accroît et où il n’est donc pas nécessaire de développer une offre nouvelle.

Les objectifs de développement de l’offre locative sociale me conduisent à :

maintenir les objectifs PLUS/PLAI en Ile de France et PACA ;
adapter légèrement les objectifs PLUS/PLAI en Languedoc Roussillon et Rhône Alpes ;
adapter sensiblement les objectifs PLUS/PLAI en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais, Pays de la Loire et Corse ;
diminuer les objectifs PLUS/PLAI en Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin et Basse Normandie.

En conséquence les objectifs qui vous sont notifiés au titre de l’année 2011 sont de X PLUS, X PLAI, et X logements PLS note 2. Ces objectifs tiennent compte de l’évolution de la répartition par zone des logements financés constatée dans votre région entre 2008 et 2010.

Le montant de votre enveloppe budgétaire au titre du parc locatif social s’élève à X €. Le montant des aides indirectes correspondant à ces objectifs est évalué à Y M€ dans l’hypothèse de réalisation intégrale des objectifs en construction neuve, dont Y1 M€ correspondant à des aides fiscales (exonération de TFPB, TVA réduite) et Y2 M€ aux aides de circuit. Votre communication sur le sujet devra mentionner l’ensemble des aides apportées par l’Etat, au-delà des seules aides budgétaires. Vous pourrez également rappeler que les aides à la personne couvrent en outre en moyenne un tiers des loyers perçus par les organismes de logement social.

Cette notification prend en compte la réserve LOLF qui représente 5 % au niveau national. Par conséquent, vous devrez construire vos BOP régionaux en déduisant cette réserve pour être conforme à la PBI, dont les éléments détaillés vont vous être adressés.

1) Des enveloppes régionales dimensionnées pour donner la priorité au développement de l’offre nouvelle de logements ordinaires dans les territoires les plus tendus

La priorité doit être donnée au développement de l’offre nouvelle de logements familiaux (construction neuve ou acquisition amélioration de logements non occupés). Cependant, dans le cadre de la politique publique de refondation visant à rechercher « le logement d’abord » les crédits doivent permettre de mettre en œuvre les objectifs des PDALPD et des PDAHI en permettant également le financement des résidences sociales, dont les pensions de famille.

Pour ce faire, j’ai décidé de maintenir le pourcentage de PLAI à 30 % des objectifs PLUS/PLAI dans toutes les régions. En fonction des résultats qui seront constatés en fin d’année 2011, ce pourcentage pourrait être diminué dans les zones les moins tendues en 2012.

La modulation de la subvention PLAI retenue en 2010 est reconduite en 2011 et s’élève donc à 12 500 € en zone A, 11 000 € en zone B1, 9 500 € en zone B2 et 8 000 € en zone C. Par ailleurs, les enveloppes régionales ont été calibrées sur la base d’un montant moyen de subvention de 600 € par logement PLUS sur l’ensemble du territoire.

Vous pourrez moduler, comme en 2010, les subventions par logement et par territoire de programmation en fonction, notamment, des coûts réels de la construction, tout en respectant le montant moyen fixé. Dans ce cadre, les montants moyens de subvention du PLUS pourront être abaissés jusqu’à 1 €. (sauf pour l’ Ile-de-France et PACA).

Les autres subventions ont été recentrées vers les besoins les plus urgents. Ainsi, la surcharge foncière est essentiellement réservée à la zone A et dans une moindre mesure à la zone B1.

La prime spécifique à l’Ile-de-France doit être attribuée en priorité aux logements PLAI.

Deux cas particuliers de structures collectives doivent être traités avec attention :

la restructuration ou la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants : ce sont des opérations prioritaires qui doivent avoir reçu l’avis favorable de la CILPI. Lorsqu’un financement en PALULOS est prévu, les opérations doivent être signalées à la DHUP qui notifiera les crédits correspondants sur une enveloppe réservée au niveau national de 3 M€ qui feront l’objet, si nécessaire, d’une délégation spécifique ;
les opérations d’hébergement. Compte-tenu de la priorité donnée aux logements ordinaires, l’utilisation des PLAI pour les opérations d’hébergement sera principalement réservée aux zones A et B1 (ces opérations sont comprises dans vos objectifs PLAI et dans vos enveloppes). En zones B2 et C, vous chercherez d’abord à utiliser des logements locatifs sociaux vacants pour créer des structures d’hébergement, le cas échéant, avec l’aide financière de la PALULOS. Une enveloppe de « PALULOS hébergement » de 6 M€ est conservée au niveau central et les crédits vous seront notifiés et, si nécessaire, délégués au cas par cas.

Enfin, aucune dotation spécifique n’est prévue pour les démolitions et les actions d’accompagnement. En fonction des priorités régionales établies et validées en CRH, vous pourrez éventuellement financer ces actions en dégageant des marges sur votre enveloppe relative au logement locatif social. Dans ce contexte :

les opérations de démolitions devront être cohérentes avec les objectifs identifiés dans les conventions d’utilité sociale (CUS) et mobiliser en priorité les fonds propres des bailleurs ainsi que, grâce à un recours renforcé aux opérations d’aménagement, les ressources financières qui pourront être dégagées par les bilans d’aménagement ;
les actions d’accompagnement n’excéderont pas 1,5 % des crédits qui vous sont notifiés sur le logement locatif social.

Enfin, une attention particulière devra être portée sur l’agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûr répondre aux besoins identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes âgées et handicapées.

2) Des orientations nationales à territorialiser et à renforcer par l’affichage de l’ensemble des aides publiques

Il vous est demandé de réunir un Comité Régional de l’Habitat (CRH) avant fin mars et d’y présenter la répartition des objectifs et enveloppes par territoire de programmation, ainsi que les principes de modulation et les fourchettes de subvention que vous pratiquerez sur les différents territoires.

Vous rappellerez que l’effort de la Nation en termes de développement de l’offre de logements locatifs sociaux ne se limite pas aux aides publiques directes note 3. Il convient notamment d’expliciter les montants des aides indirectes en les présentant en CRH et en vous assurant que les conventions de délégation de compétence affichent clairement les coûts publics réels mobilisés pour le logement social.

La réunion des CRH sera également l’occasion d’attirer l’attention des acteurs du logement sur l’appel à projets lancé dans le cadre des investissements d’avenir relatif à la formation en alternance. Des moyens financiers importants sont mis à disposition des porteurs de projet pour financer les structures d’hébergement et de logement des apprentis (cf. arrêté du 17 novembre 2010).

3) Une enveloppe définitive déterminée à partir des rendus-comptes de juin et septembre

Comme ce fut le cas en 2010, l’attribution des enveloppes régionales définitives dépendra de la priorité affectée à chaque région, du respect des montants moyens de subvention, des réalisations et des perspectives que vous me communiquerez, par territoire de programmation, avant le 30 juin et avant le 15 septembre 2011, ainsi que des reliquats d’autorisations d’engagements identifiés chez les délégataires. Ces reliquats sont inclus dans l’enveloppe de crédits qui vous est notifiée en 2011 ; il vous sera néanmoins possible de proposer une utilisation complémentaire de ces reliquats pour augmenter vos objectifs de financement de logements si des besoins prioritaires émergeaient en cours d’année dans votre région.

Vous me transmettrez pour le 31 mars 2011 sous le timbre DGALN/DHUP (bureau PH2) les éléments présentés en CRH concernant d’une part le bilan 2010 avec un point particulier sur les reliquats d’AE chez les délégataires et d’autre part votre programmation infra-régionale ainsi que les éléments qui vous ont permis de prioriser votre répartition.

Enfin, compte-tenu des différents points d’étape prévus au cours de l’année 2011, il vous est demandé d’indiquer par retour les dates prévisionnelles de réunion 2011 de votre CRH.

Vous me ferez part des éventuelles difficultés rencontrées sous le timbre DGALN/DHUP/PH.

Pour la Ministre et par délégation,

Le Directeur de l’habitat, de l’urbanisme

et des paysages.

Etienne CREPON

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Notes

Note 1 : Ces pourcentages concernent l’ensemble des logements ordinaires et des structures collectives sauf les établissements pour personnes âgées et handicapées qui peuvent bien entendu être également financés en zone détendue quand les besoins existent.

Note 2 : Une seule enveloppe PLS est prévue cette année pour les organismes publics et privés.

Note 3 : A cet effet, un outil est mis à votre disposition sous l’infocentre SISAL qui vous permet d’obtenir l’ensemble des aides publiques correspondant à chaque logement financé ou agréé dans votre région, sur chaque territoire de programmation et pour tout type de produits.