Les nouveaux modèles de conventions sont celles annexées à la circulaire du 24 mars 2011. Ils sont disponibles en différents formats, dont le format Open Document.

Convention principale

• Convention type de délégation de compétence de 6 ans avec un EPCI doté d’un PLH conforme à la loi du 13 août 2004 :
  convention epci 6 ans (format pdf - 1.5 Mo - 12/04/2022)  ; convention epci 6 ans (format docx - 86 ko - 12/04/2022)  ; convention epci 6 ans (format odt - 124.8 ko - 12/04/2022)
• Convention type de délégation de compétence de 6 ans avec un département :
  convention département (format pdf - 392 ko - 12/09/2014)  ; convention département - format word (format doc - 378 ko - 12/09/2014)  ; convention département - format Open Document (format odt - 73.4 ko - 12/09/2014)  

Convention avec l’Anah pour la gestion des aides à l’habitat privé

Pr délibération du 15 octobre 2013, en application de l’article R321-5 du CCH, le conseil d’administration de l’Anah a approuvé pour 2014 les clauses-types des conventions de gestion de type 2 et de type 3, ainsi que les clauses types des avenants annuels correspondants. La note de l’Anah du 22 octobre 2013 (format pdf - 169.9 ko - 12/09/2014) explicite les modifications apportées aux conventions types pour 2014.

• Convention pour la gestion par le délégataire des aides à l’habitat privé (Il s’agit de la convention dite n° 2, correspondant à la situation où la délégation locale de l’ANAH instruit et paie) : Convention ANAH type 2 (format pdf - 249.9 ko - 12/09/2014)
• Modèle d’avenant à la convention ANAH n° 2 : Modèle d’avenant - type 2 (format pdf - 113.8 ko - 12/09/2014)
• Convention pour la gestion par l’ANAH des aides à l’habitat privé (Il s’agit de la convention dite n° 3, correspondant à la situation où le délégataire assure intégralement la gestion des dossiers : instruction et paiement) : Convention ANAH type 3 (format pdf - 444 ko - 12/09/2014)
• Modèle d’avenant à la convention ANAH - type 3 (format pdf - 331.2 ko - 12/09/2014)

Convention type de mise à disposition des services de l’Etat

Convention type de mise à disposition (au format html)

Convention type de mise à disposition (format pdf - 114.4 ko - 12/09/2014)  ; Convention de mise à disposition - word (format doc - 20.5 ko - 12/09/2014)  ; Convention de mise à disposition - Open Document (format odt - 11.1 ko - 12/09/2014)

Modulation des taux de subvention par les délégataires

Les taux de subvention et les majorations applicables sont récapitulés dans les documents suivants (document annexé B) :

• Interventions sur le parc public ;
• Interventions sur le parc privé (Anah).