Instruction des dossiers Démolition

publié le 23 août 2018

Les opérations de démolition peuvent être financées en application du décret modifié n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement complété par l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d’investissement. La circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 précise les éléments relatifs au contexte particulier d’une opération de démolition.

Ces opérations doivent être instruites et saisies dans l’application SPLS-GALION. Elles peuvent faire l’objet d’une demande dématérialisée de programmation par le maître d’ouvrage. Cependant, le dossier de demande de subvention devra être déposé sous format papier auprès des services instructeurs.

Pour l’instruction d’un dossier Démolition, vous pouvez consulter la fiche utilisateur : FU - Instruction - Démolition (format pdf - 270.5 ko - 23/08/2018)