Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public administratif créé par le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016.

Ses financements recouvrent l’ensemble des dépenses de l’action 1 du programme 135 (hors dépenses liées à l’accueil des gens du voyage).

D’un point de vue budgétaire, les crédits délégués aux territoires au titre des aides à la pierre sont à présent rattachés au programme 135 par voie de fonds de concours, ce qui implique un suivi précis de leur utilisation.

L’application Galion a donc été modifiée afin de tenir compte de cette nouveauté en intégrant la saisie d’un fonds de concours lors de l’émission de l’engagement juridique.

En 2016, deux fonds de concours sont disponibles dans Galion à cet effet :
1-2-00479 FNAP - Opérations nouvelles
1-2-00480 FNAP - PLAI adaptés et IML à utiliser pour les décisions de financement complémentaires relatives au PLAI adapté et pour la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative en communes carencées.

En 2016, compte-tenu de la création du FNAP en cours d’année, des crédits budgétaires ont par ailleurs été délégués au premier semestre 2016 sur la base de la programmation prévisionnelle annuelle. Les engagements juridiques 2016 sur les éventuels reliquats de crédits budgétaires non consommés doivent donc être émis dans Galion selon la procédure applicable avant la création du FNAP, c’est-à-dire sans mention d’un fonds de concours. Ces autorisations d’engagement, non reportables sur la gestion 2017, devront être consommées en priorité par rapport aux AE issues de fonds de concours.