La liste des établissements de crédit habilités à distribuer les prêts réglementés PLS, PSLA et PLI pour 2016 est disponible ci-dessous.

Pour rappel, un total de 4 900 M€ pourra être refinancé en 2016 : 4 300 M€ pour l’enveloppe PLS et 600 M€ pour l’enveloppe PSLA (les PSLA pouvant également être distribués sur ressources propres des banques).

L’enveloppe du PLI a été fixée pour l’année 2016 à 1 500 M€.

La répartition des enveloppes entre la CDC et les établissements de crédit ainsi que les taux des prêts sont présentés dans les tableaux suivants :

PLS 2016

Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A.
Taux du livret A à compter du 1er aout 2015 : 0,75 %

PSLA 2016

Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A.
Taux du livret A à compter du 1er aout 2015 : 0,75 %

PLI 2016

NB : Les prêts PLI ne font pas l’objet d’une instruction dans Galion.

Le tableau qui suit est donc donné pour information.

Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A.
Taux du livret A à compter du 1er aout 2015 : 0,75 %

Instruction GALION

Pour le bon suivi de la consommation des enveloppes, nous vous demandons de veiller à sélectionner pour chaque opération le produit de financement correspondant à la banque délivrant le prêt PLS / PSLA lors de la constitution des plans de financement dans l’outil d’instruction GALION.

Seuls les établissements expressément cités dans la liste ci-dessous sont habilités à distribuer le PLS et le PSLA en 2016.

Pour toutes les offres de prêt émises par d’autres banques que celles citées ci-dessous, les services instructeurs doivent prendre contact avec DGALN/DHUP/PH4

Aucun agrément ne doit être délivré pour les opérations financées par des établissements de crédit ne figurant pas dans la liste ci -dessous, sans l’autorisation de la DHUP.

Pour rappel, les enveloppes globales de prêts PLS et PSLA sont officiellement suivies en amont par l’infocentre SISAL. Il est donc nécessaire, pour éviter des corrections ultérieures, d’utiliser la liste des produits de financement bancaires nationaux intégrés à GALION pour affectation sur les plans de financement :

Pour les PLS :

Pour les PSLA :

RAPPEL : dans GALION le produit de financement PLS_PRET - Prêt principal PLS (ou PLI ou PSLA) et les produits de financement locaux créés à partir de ce produit national ne doivent plus être utilisés.

Il est possible de créer des produits de financement locaux à partir des nouvelles nomenclatures.
> Voir les instructions pour la création de produits de financement locaux

Cas Particulier du PSLA

Il est possible, pour tout établissement de crédit habilité à délivrer des prêts conventionnés, d’octroyer des prêts PSLA refinancés sur des ressources libres, et non sur le fonds d’épargne. La liste des établissements distributeurs est donc plus large que celle donnée ci-dessus. Dans ce cas, le taux du prêt est libre, dans la limite des taux plafonds des prêts conventionnés. A l’inverse, un prêt sur fonds d’épargne sera nécessairement délivré par l’une des banques conventionnées, indexé sur livret A et à un taux compris, pour chaque produit de financement, dans la fourchette des taux présentés ci-dessus ; et l’offre de prêt contient généralement des clauses résolutoires liées au refinancement du prêt auprès du fonds d’épargne.

Pour traiter ce type de dossier dans GALION :

Si le prêt est refinancé sur des ressources libres, sélectionner le produit national "divers banque - PSLA refinancement fonds propres" ou créer un produit de financement local rattaché à celui-ci.

Conventionnement à l’APL des logements financés en PLS

S’agissant des conventions APL signées à l’occasion de Prêts locatifs sociaux (PLS), l’article R. 331-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) indique que « La décision favorable [décision d’agrément] ne peut être prise qu’après la passation, par le demandeur, d’une convention prévue au 3° de l’article L. 351-2 » [convention APL]*.

Certaines banques ont toutefois fait part de difficultés à obtenir la convention APL avant la signature du contrat de prêt et se retrouvent en difficulté vis-à-vis de leurs clients qui ne respectent pas les dispositions de l’article R. 331-19 du CCH. Cet article précise en effet que la conclusion de la convention APL doit intervenir au plus tard lors de la signature du contrat de prêt.

Pour éviter toute situation de blocage, et conformément à la réglementation, il convient de signer la convention au moment de l’octroi de la décision favorable de financement et de renseigner, dans un premier temps, dans la partie 5.4 « Modalités de financement » du descriptif de programme annexé à la convention, les seules informations connues avant même que le prêt soit accordé, notamment sa durée. Les bailleurs devront ensuite s’engager à communiquer aux services, dans les deux mois à compter de la signature du prêt, les informations manquantes : le numéro et la date d’octroi du prêt, et, éventuellement la date de transfert du prêt. Ces informations permettront ainsi aux services de l’État de compléter la convention APL.
Les services instructeurs pourront ensuite procéder à la publication de la convention au fichier immobilier ou au livre foncier conformément aux dispositions de l’article L. 353-3 du CCH.

* Pour mémoire, l’article R. 331-6 prévoit un délai supplémentaire pour la signature de la convention APL pour les logements financés en PLUS ou PLAI. En effet, la conclusion de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l’article R. 331-16.

Cas des prêts PHARE

Pour rappel, les logements financés à l’aide d’un prêt PHARE (mobilisé notamment pour des structures médico-sociales) ne peuvent pas être conventionnés à l’APL. Il est important de rappeler cette règle aux porteurs de projets potentiellement concernés afin d’éviter des difficultés financières ultérieures et prévenir les risques d’impayés des résidents moins solvabilisés par l’Allocation de logement à caractère social (ALS). Si le projet de ces structures collectives prévoit de les conventionner à l’APL, alors elles doivent être financées à l’aide d’un prêt PLS, le cas échéant avec un prêt complémentaire PHARE.

Financement de la charge foncière

Il est rappelé que la quotité du prêt foncier est égale à la part de la charge foncière dans l’opération, diminuée de la quotité des subventions. Les fonds propres engagés dans l’opération ne sont donc plus pris en compte dans ce calcul.
Par exemple, pour une opération de construction neuve, si les coûts du foncier représentent, droits de mutation compris, 15 % du prix de revient et les subventions 12 %, la quotité est alors égale à
15 % × (100 % - 12 %) = 13,2 % du prix de revient.
> En savoir plus sur la quotité du prêt foncier