Composition des dossiers de démolition
Extraits de la circulaire du 15 novembre 2001
– annexe 2 -

Version complète de la circulaire du 15 novembre 2001

Le dossier transmis au préfet par le maire et le bailleur comprend les éléments suivants :

- Au stade du dossier d’intention.

En particulier, le « dossier d’intention » comprend :

• une analyse technique, urbaine et sociale justifiant le projet de démolition, et les documents graphiques permettant de situer sur le site les démolitions envisagées, ainsi que, les actions urbaines prévues dans le projet (création de voies, traitement des espaces publics, équipements publics à implanter etc.) ;
• une délibération du conseil d’administration décidant l’engagement du processus de démolition ;
• une note indiquant l’état d’avancement du projet urbain et les grandes options arrêtées ;
• une note précisant les modalités de concertation engagées ou envisagées sur le projet de renouvellement urbain ;
• une note, préparatoire à l’élaboration d’un véritable plan de relogement, explicitant les stratégies de relogement mises en œuvre, leur articulation avec les dispositifs éventuellement existants (conférence intercommunale du logement, programme local de l’habitat…) ainsi que les besoins de programmation nécessaires à la reconstitution d’une offre (notamment en PLUS-CD). Cette note précise également les dispositifs d’accompagnement social liés au relogement mis en place par le bailleur social ainsi que le dispositif de concertation prévu (cf. annexe 3 : les conditions de relogement).

- Au stade du dossier définitif de demande de subvention.

Les pièces à produire à l’appui de la demande doivent correspondre à celles indiquées dans l’annexe à l’arrêté du 30 mai 20001 relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subvention de l’État pour des projets d’investissement.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

CONCERNANT L’APPROCHE GLOBALE :

1) Une note précisant les enjeux de la démolition en regard du projet urbain et social global du quartier, faisant apparaitre notamment :

• le diagnostic ou les diagnostics ayant conduit au projet,
• les conditions de concertation sur le projet,
• les actions de requalification, dont la démolition n’est qu’un des aspects,
• l’engagement financier des partenaires sur le bilan prévisionnel des dépenses du projet global (projet de protocole, le cas échéant ),
• l’échéancier prévisionnel des actions envisagées sur le quartier,
• l’état du marché local et de la demande sociale sur le secteur,
• des indications sur la vacance des logements dans le quartier (son importance, ses causes et les actions entreprises pour y remédier).
  2) Un plan global du quartier permettant d’apprécier les actions de transformation envisagées le cas échéant.

CONCERNANT LE PROJET DE DÉMOLITION :

• 1) Un plan masse faisant apparaitre les bâtiments à démolir,
• 2) Un plan d’intention faisant apparaitre le devenir du terrain libéré par la démolition,
• 3) Des photos et/ou des plans de façades des bâtiments à démolir.

CONCERNANT LE PLAN DE RELOGEMENT :

Une note portant sur le plan de relogement, indiquant les modalités de concertation avec les locataires, des indications sur les loyers et charges des logements occupés et des logements dans lesquels seront relogés les locataires, et sur l’évolution des taux d’effort, ainsi que sur les localisations des relogements et leur échéancier (projet de protocole de relogement, le cas échéant). Cette note doit permettre d’apprécier comment le plan de relogement a évolué depuis la prise en considération du projet de démolition.

CONCERNANT LE PLAN DE FINANCEMENT :

1. un plan de financement faisant apparaitre de façon précise le montant de la subvention demandée et les autres participations en regard des dépenses de démolition détaillées par poste de dépense subventionnable (dépenses techniques, accompagnement social et déménagement, capital restant dû...),
2. les devis estimatifs établis par un bureau d’étude ou une entreprise, justifiant des différents couts de démolition, y compris les devis portant sur les éventuels couts de désamiantage,
3. le détail des couts de maitrise d’ouvrage ( conduites d’opération, etc.),
4. un état des déménagements effectués ou à effectuer,
5. le tableau d’amortissement faisant apparaitre le capital restant dû à la date de la demande de subvention,
6. l’accord de la CDC (délégation régionale) sur le maintien des échéanciers de remboursement ou sur le remboursement anticipé,
7. la délibération de la ou des collectivités territoriales validant le projet et décidant de ses (ou leurs) participations financières au projet.