1. L’accueil des gens du voyage :

En 2006, l’Etat a inscrit 30 M€ en LFI. 42,46 M€ ont été engagés pour la réalisation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Le total des places financées a été de 4 540.

La mise en œuvre du dispositif d’accueil prévu par la loi du 5 juillet 2000 constituant la première des priorités, l’objectif est que les dossiers soient déposés complets dans les départements dont le schéma n’est pas arrivé à échéance.

En 2007, l’Etat a inscrit 40 M€ en autorisations d’engagement (augmentation d’un tiers du budget qui était de 30 M€ en 2006) pour financer les nombreux projets de création ou de réhabilitation des aires d’accueil des communes ou de leurs groupements. Le délai de réalisation des prescriptions fixées par les schémas départementaux devrait expirer en 2007 pour une cinquantaine de départements portant ainsi le nombre total de départements dans cette situation à 76 à fin décembre.

Compte tenu de la programmation faite avec vos services, seront financés en 2007 :

• en priorité, les projets pour lesquels l’appel d’offres a été lancé et déclaré fructueux, qui sont effectivement prêts à être engagés ;
• ensuite, les projets situés dans les départements pour lesquels le délai de réalisation des schémas expire en 2007 et dont les services estiment qu’ils donneront lieu rapidement à un appel d’offres ;
  Par ailleurs les orientations suivantes sont précisées :

• ne pas accorder de subvention pour les dossiers déposés par les communes ou EPCI compétents, situés dans les départements où les délais de réalisation prévus à l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 ont expiré ;
• confirmer auprès des communes et EPCI compétents qui ont déposé un dossier complet dans les délais de réalisation mais dont les projets pourraient ne pas être financés en 2007, qu’ils le seront en tout état de cause en 2008 ;
• il est fondamental d’engager rapidement les crédits qui vous ont été délégués. Si des marges de manœuvre se dégageaient en fin d’année, comme cela a été le cas en 2006, les régions qui ont le meilleur taux de consommation seront privilégiées.
• ne pas financer les emplacements provisoires prévus à l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (cf. décret n° 2007-690 du 3 mai 2007). Cette loi a complété et modifié l’article 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
  Lorsqu’une commune (ou un EPCI) a rempli les obligations qui lui incombent en application du schéma départemental d’accueil, le maire peut prendre un arrêté pour interdire le stationnement sur le territoire en dehors des aires aménagées. Cette disposition est désormais applicable aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire de 2 ans prévu au III de l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 jusqu’à la date d’expiration ainsi qu’aux communes disposant d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agrément par le préfet dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder 6 mois à compter de la date de cet agrément.
• veiller à ce que l’éventuelle révision des schémas départementaux n’aboutisse pas à une prorogation des délais venus à expiration et donc des possibilités de financement pour les communes n’ayant pas respecté leurs obligations.

2. Précisions sur la révision des schémas départementaux :

L’article 1-III de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental peut être révisé selon la même procédure que pour son élaboration et que cette révision a lieu au moins tous les six ans à compter de sa publication.

Compte tenu des évolutions constatées depuis la publication des premiers schémas en 2002, je vous recommande de procéder à leur évaluation dans la perspective de leur révision.

La révision doit permettre de prendre en compte les évolutions constatées depuis la publication du schéma pour adapter l’offre de places en accueil (création d’aires nouvelles ou non, nombre de places à revoir à la hausse ou à la baisse). Il faudra donc au préalable évaluer ce qui a été effectivement réalisé au regard des obligations fixées par le schéma, en tenant compte des besoins en logements ordinaires et en terrains familiaux pour les gens du voyage ayant choisi de se sédentariser. Cette évaluation ne nécessite pas le recours systématique à un bureau d’études. Les services de l’Etat peuvent s’appuyer sur le suivi et les bilans annuels d’application du schéma départemental rendus obligatoires par la loi et qui doivent être établis par la commission consultative départementale des gens du voyage dès lors que ceux-ci permettent une réelle évaluation.

S’agissant d’une mise à jour du schéma qui a été approuvé par arrêté préfectoral, la révision donnera lieu à un arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication sera le point de départ du délai pour les seules nouvelles obligations inscrites au schéma.

3. Précisions sur les terrains familiaux locatifs et l’habitat dit « adapté » financé en PLAI :

Des confusions ayant été constatées sur le terrain, les précisions suivantes doivent être apportées :

• le terrain familial locatif réalisé par une commune (ou un EPCI) est financé par la même subvention d’investissement que celle prévue pour l’aire d’accueil (circulaire n°2003-76 du 17 décembre 2003 sur les terrains familiaux). Il est équipé et raccordé aux réseaux mais sans construction d’un logement sur le terrain. Les terrains familiaux sont, en effet, destinés aux gens du voyage souhaitant pouvoir louer un terrain aménagé pour y habiter durablement avec leurs caravanes. Les besoins en terrains familiaux locatifs recensés figurent en annexe du schéma départemental, aucune condition de délai n’étant fixée pour bénéficier de la subvention. Toutefois, celle-ci ne peut être versée que si le dossier de demande est complet et comporte en particulier les autorisations requises.
• l’habitat dit « adapté » est un logement ordinaire financé en PLAI pouvant comporter des adaptations à la marge (WC ouvrant à la fois sur l’intérieur et sur l’extérieur, auvent pour abriter les caravanes) afin de tenir compte des mutations du mode de vie des gens du voyage qui souhaitent se sédentariser. En tout état de cause, sa conception doit pouvoir permettre, en cas de déménagement des premiers occupants, son usage par d’autres locataires.
  Il est rappelé qu’un même terrain ne peut donner lieu à deux subventions au titre de chacun de ces financements (règle de non cumul prévu à l’article R 331-5 du code de la construction et de l’habitation). En conséquence, un logement financé en PLAI n’a pas à être réalisé sur un terrain familial locatif.

En revanche, il vous est demandé de veiller à que les familles logées sur un terrain familial locatif puissent accéder à un logement dit « adapté » si elles le souhaitent.

Pour ce faire, il vous est demandé de mettre en place un suivi de l’utilisation des terrains familiaux locatifs et de veiller, dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, à bien identifier les besoins en logements des gens du voyage en voie de sédentarisation, en lien avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et à définir des actions en conséquence, tant en matière d’attributions prioritaires s’il y a lieu que de production de logements en PLAI.

Une étude sera prochainement engagée au niveau national afin de produire, à partir du bilan des réalisations effectuées, mais aussi des difficultés rencontrées, un guide apportant un appui méthodologique aux services afin d’encourager le développement coordonné de terrains familiaux pour les gens du voyage souhaitant un ancrage territorial et de logements adaptés aux besoins de ceux qui souhaitent se sédentariser.