Circulaire de programmation 2007

publié le 21 août 2014 (modifié le 7 août 2015)

Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction

Circulaire n°2007-37 UHC/IUH2 du 16 mai 2007 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2007

NOR  : SOC/U/07/10672/C
Texte publié au BO
Textes modifiés : Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2006

La présente circulaire définit les priorités qui devront guider votre action en 2007, en complément des orientations de la circulaire de programmation de 2006 qui conservent leur pleine actualité.

I.- Développer et améliorer l’offre de logement :

Le bilan de l’année 2006 se traduit par des résultats très positifs pour le logement social et la production de logements privés à loyer maîtrisé :

-  près de 103 000 logements locatifs sociaux ont été financés (7 700 PLAI, 51 100 PLUS, 33 000 PLS, 4 500 PLS Foncière ainsi que 6 600 PLUS et PLAI au titre de la reconstitution de l’offre ANRU),

-  38 600 logements à loyers maîtrisés ont été financés et 10 000 sorties de vacance avec une aide de l’Anah.

Ces résultats sont le fruit de la mobilisation de tous les acteurs que vous avez su organiser autour des services de l’État. Je vous demande de poursuivre et d’amplifier cette mobilisation pour 2007.

Dans leur grande majorité, les collectivités à qui vous avez délégué la compétence d’attribution des aides à la pierre ont rempli leurs objectifs et ont permis d’accroître la mobilisation des partenaires locaux. Je vous demande de poursuivre l’instruction des nouvelles délégations, d’accompagner les délégataires dans la mise en œuvre des conventions et, enfin, de veiller à la signature sans délai de l’avenant annuel des conventions de délégation existantes permettant la mise en place des moyens nécessaires à la délégation 2007 sur la base de la reconduction des objectifs 2006.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale rehausse les objectifs et les moyens du Plan de cohésion sociale, avec, pour 2007, des objectifs portés à 80 000 PLUS et PLAI (contre 63 000 en 2006) dont 20 000 PLAI. La déclinaison de ces nouveaux objectifs et des moyens correspondants sera faite prochainement et donnera lieu à des avenants spécifiques ultérieurs avec les délégataires des aides à la pierre. De même, ces nouveaux objectifs devront être négociés avec les bailleurs locatifs sociaux dans le cadre des accords régionaux et contrats d’objectifs.

Compte tenu des nouvelles obligations relatives aux programmes locaux de l’habitat (PLH), vous ferez le point avec les collectivités concernées par des PLH à élaborer ou à mettre en conformité (cf Annexe 1).

Concernant le parc privé, le budget 2007 de l’ANAH qui s’élève à 577 M€ (le plus élevé jamais adopté depuis la création de l’ANAH) doit vous permettre de développer l’offre de logements à loyers maîtrisés, remettre sur le marché des logements vacants et lutter contre l’habitat indigne, avec le souci de faciliter l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement et promouvoir le développement durable. Un programme de 50 M€ est réservé pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. En outre, la mise en place du conventionnement sans travaux contribuera au développement de l’offre locative sociale et à la réussite du plan de cohésion sociale.

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a créé de nouveaux outils pour développer la construction qui ne semblent pas assez connus des acteurs locaux. Les textes d’application étant pour la plupart publiés ou sur le point de l’être, il convient de mener une action d’explication approfondie de ces nouveaux dispositifs pour en assurer le plein effet.

L’accession sociale à la propriété bénéficie de nouveaux moyens (Prêt à 0 % majoré, TVA à 5,5 % en zone de rénovation urbaine (voir annexe III), acquisition différée du foncier, PSLA) pour permettre à ceux qui le souhaitent d’accéder à la propriété. Il convient de mobiliser les acteurs locaux pour mettre en place et développer ces nouveaux outils.

Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de la loi ENL et de celles relatives à l’accession sociale, vous pourrez avantageusement vous appuyer sur les ADIL.

Le développement de l’offre de logement passe par la mise à disposition de foncier aménagé et la mise en conformité des documents d’urbanisme. Vous vous reporterez aux dispositions de la circulaire du 17 février 2006 qui précise le rôle de l’État pour favoriser la prise en compte des besoins en logements dans les documents d’urbanisme et aux instruments incitatifs mis en place par la loi ENL (d’urbanisme et d’ordre fiscal). L’État doit par ailleurs être exemplaire en mobilisant son propre patrimoine foncier. Vous veillerez à la mise en œuvre du programme de vente des terrains publics en liaison avec le délégué à l’action foncière.

Vous vous appuierez en tant que de besoin sur le délégué interministériel au développement de l’offre de logements pour faire aboutir les dossiers difficiles présentant des enjeux importants.

II.- Renforcer l’accès au logement et préparer le droit au logement opposable :

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable : le recours amiable est ouvert sans délai et le recours contentieux est ouvert à compter du 1er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires de logement visés au deuxième alinéa du II de l’article L.441-2-3 du CCH et, à compter du 1er janvier 2012, pour les autres demandeurs de logement social qui n’ont pas reçu de réponse adaptée dans un délai déterminé dans chaque département par arrêté du préfet. Il convient de préparer dès à présent l’entrée en vigueur de ce droit.

La loi prévoit le financement de 20 000 PLAI dès 2007, soit plus de 12 000 en sus de ceux qui ont été financés en 2006. Sans attendre la répartition de ces nouveaux objectifs, il vous est demandé de procéder à un état des lieux des logements financés en PLAI (ordinaires ou en structures collectives) dans votre département et des besoins non satisfaits. Dans le parc privé, l’objectif de production de 4 000 logements à conventionnement très social correspond à un doublement de la production de ces logements par rapport à 2006.

La mise en œuvre du droit au logement opposable repose sur l’État. Ceci justifie de procéder rapidement à un inventaire de vos droits de réservation et de vos modalités d’utilisation du contingent préfectoral, en particulier dans les logements financés en PLAI.

Au regard d’une demande potentielle qu’il vous revient d’apprécier compte tenu de tous les éléments dont vous disposez, notamment en provenance des PDALPD, il s’agit en effet d’estimer si les droits de réservation du préfet doivent correspondre à une gestion précise et individualisée des logements concernés ou si les accords existants avec les bailleurs sociaux sont susceptibles de répondre à cette demande, ce qui peut être le cas lorsque le marché du logement n’est pas tendu. L’Etat étant responsable, vous êtes les mieux à même d’estimer les moyens et les dispositifs à mettre en oeuvre compte tenu des objectifs poursuivis qui sont maintenant clairement exposés dans la loi.

Conformément à l’article 7 de la loi, une commission de médiation devra être créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008 (décret en cours de préparation). En outre, le comité responsable du plan départemental pour le logement des populations défavorisées peut décider de la création d’une commission spécialisée de coordination de prévention des expulsions locatives (décret à paraître prochainement).

Circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hotelières à vocation sociale

Il vous appartient de veiller au développement de capacités nouvelles dans les structures collectives, en particulier les résidences sociales, les maisons-relais, les résidences d’accueil et les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dont la définition a été introduite par l’article 73 de la loi ENL.

Enfin, l’État a décidé la création avec les partenaires sociaux d’un dispositif de garantie universelle des risques locatifs (Pass GRL) dont il convient de veiller à la mise en place sans délai pour faciliter l’accès au logement de tous les ménages.

III.- La rénovation urbaine :

La directive du 8 février 2007 vous a précisé les modalités d’implication des DRE et des DDE en matière de renouvellement urbain et les attentes en matière de qualité urbaine des projets.

J’attire votre attention sur le nouveau règlement général de l’ANRU du 20 mars 2007, publié le 3 avril 2007, qui clarifie les conditions d’octroi des subventions PLUS-CD pour la reconstitution de l’offre et qui renforce les modalités de suivi du relogement en réaffirmant l’engagement des bailleurs sociaux à assurer des programmes de relogement de qualité (réponse aux besoins et capacités financières des ménages concernés).

La rénovation urbaine des quartiers anciens situés sur les territoires ANRU devra faire l’objet d’une réflexion avec les collectivités locales pour définir une stratégie d’action globale en matière de renouvellement urbain.

On peut trouver sur le site de la DIV un dossier consacré aux CUCS

Je vous rappelle qu’en application des dispositions de la circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), le volet habitat et cadre de vie de ces contrats doit comporter des actions de gestion urbaine de proximité. Un programme de gestion urbaine de proximité doit être élaboré immédiatement dans les ZUS de plus de 500 logements, qu’elles soient inscrites ou non dans le Programme national de rénovation urbaine (PNRU). Cette mesure pourra être étendue à l’ensemble des quartiers prioritaires faisant l’objet d’un CUCS.

IV.- Prendre en compte le développement durable :

Vous inciterez à la prise en compte du développement durable dans ses composantes sociales, environnementales et économiques notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique, l’accessibilité aux personnes handicapées et le calcul en « coût global » lors de la conception des projets. Ceci doit permettre à la fois de réduire les charges des immeubles d’habitation et de préserver l’environnement.

Les nouvelles règles applicables en matière d’accessibilité nécessitent une implication des services pour expliquer cette réforme, la mettre en place et s’assurer de la vigilance des maîtres d’ouvrage quant au respect de la nouvelle réglementation dans les opérations que vous financez.

Je vous demande de transmettre cette circulaire pour information aux délégataires avec lesquels vous avez signé une convention de délégation. Je vous engage à réunir les délégataires de votre région pour étudier comment les orientations présentées dans le présent document seront mises en œuvre sur leur propre territoire.

Pour le Ministre et par délégation,
Le Directeur Général de l’Urbanisme,
de l’Habitat et de la Construction

Alain LECOMTE

Annexes à la circulaire de programmation 2007

Annexe I : Le programme local de l’habitat

Annexe II : Principes généraux de financement

Annexe III : L’accession sociale à la propriété

Annexe IV : Logement des personnes défavorisées ou rencontrant des difficultés spécifiques d’accès au logement

Annexe V : L’accueil et l’habitat des gens du voyage

Annexe VI : Qualité de la construction et développement durable

Annexe VII : Habitat indigne

Annexe VIII : Eléments à fournir à l’appui des rapports trimestriels


Télécharger :