Circulaire de programmation 2006 - Annexe II - Principes généraux de financement

publié le 15 janvier 2015 (modifié le 7 août 2015)

Circulaire programmation 2006 - annexe II

Amélioration des conditions de financement du logement social :

Les taux plafonds de subvention applicables sont inchangés par rapport à l’année 2004 (cf. annexe I de la circulaire du 17 mars 2005). Bien que le taux du livret A soit revenu à son niveau de début 2005 de 2,25%, les mesures décidées par le Gouvernement portant :

-  sur la baisse de 15 points de base des taux des prêts au logement social (PLUS, PLA I, prêt complémentaire à la PALULOS et PAM),

-  ainsi que sur l’allongement de 35 à 40 ans de la durée des prêts PLUS et PLA I (hors quotité foncière),

améliorent sensiblement les conditions dans lesquelles les opérations de logements sociaux se réalisent, notamment dans les zones les plus touchées par la hausse des coûts fonciers.

Cet avantage est d’autant plus significatif que la quotité de prêt CDC est importante, et donc plus faible dans les zones de marché tendu où les subventions des collectivités territoriales et du 1% réduisent cette quotité. Il vous est donc tout à fait possible, en concertation avec les opérateurs, de procéder à une redistribution économiquement justifiée d’une petite partie des avantages liés à l’amélioration des financements dont bénéficieraient certaines opérations pour permettre en contrepartie un meilleur financement des opérations situées dans les zones les plus tendues.

Financement des opérations de reconstruction-démolition réalisées hors champ d’intervention de l’ANRU :

Les opérations financées en PLUS CD en dehors du champ d’intervention de l’ANRU relèvent du Plan de cohésion sociale et peuvent bénéficier à ce titre du concours du « 1% relance » en application de la convention du 27 octobre 2004, à l’exclusion de toute autre intervention du 1% ; ces opérations ne peuvent donc plus bénéficier des dispositions introduites par la convention Etat/UESL du 10 septembre 2003 (subvention du 1% logement égale à 5% du prix de revient en contrepartie d’une limitation du loyer).

Actions sur le parc existant :

Travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements pour les personnes handicapées :

La loi du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap a institué une déduction des dépenses engagées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties versées aux collectivités territoriales par les organismes HLM, mesure qui a été étendue aux Sem par la loi du 11 février 2005. Cette déduction s’effectue par voie de dégrèvement prononcé sur réclamation du redevable. Les dispositions correspondantes sont commentées dans l’instruction fiscale n° 177 du 15 octobre 2002 (bulletin officiel des impôts 6 C-4-02). Il est nécessaire de faire connaître cette mesure aux organismes HLM et aux SEM qui ne la connaissent pas encore et il n’y a plus lieu de financer les travaux concernés au moyen de la PALULOS sauf quand cette mesure est inapplicable (par exemple, cas de logements d’un organisme peu représenté sur un territoire et qui ne paie donc pas ou peu de taxe ou de travaux d’adaptation sur des logements exonérés de TFPB).

Travaux de mises aux normes des ascenseurs :

Les travaux destinés à améliorer la sécurité des immeubles et plus particulièrement ceux concernant les ascenseurs constitue un critère de priorité de programmation des opérations. Il convient toutefois de signaler qu’en dehors de la PALULOS, ces travaux sont éligibles aux prêts PAM de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Mesures fiscales : exonération, compensation et abattement de TFPB :

Exonération (l’imposition n’est pas mise en recouvrement) :

Les dispositions introduites par l’article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ont porté de 15 à 25 ans la durée d’exonération de TFPB pour les logements financés en PLUS, PLA I et PLS, et ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.

Le projet de loi ENL prévoit désormais une compensation intégrale pendant toute la durée de l’exonération pour les logements sociaux faisant l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 (à l’exception des PLS).

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux logements financés dans les territoires de l’ANRU.

Abattement (l’imposition est établie sur une fraction réduite) :

L’article 92-III de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit que les logements qui feront l’objet d’une convention globale de patrimoine bénéficieront de l’abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévu à l’article 1388 bis du Code Général des Impôts. Cet abattement s’appliquera aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention.

Toutefois, en l’absence de convention globale, cet abattement est possible jusqu’en 2007 pour les logements situés en ZUS qui ont fait l’objet d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette disposition donne la possibilité aux organismes qui le souhaitent, de proroger par voie d’avenant jusqu’en 2007, les conventions existantes ou d’en signer une nouvelle pour les bailleurs n’en n’ayant pas encore conclu.

PSLA :

Lors de l’instruction des agréments définitifs pour les opérations ayant déjà fait l’objet d’une réservation d’agrément, les plafonds de ressources à prendre en compte restent les plafonds PAS dès lors que les contrats de location-accession ont été signés antérieurement à la date du 2 décembre 2005.

Les moyens d’études :

Les moyens d’études et prestations intellectuelles pourront concerner :

-  des études générales dont la maîtrise d’ouvrage sera pleinement assurée par l’Etat (régional ou départemental) et qui lui permettront de définir sa politique, de la suivre, de l’évaluer (observation, études de marché globales, de stratégie foncière, évaluation des délégations de compétence), le financement de ces études doit être assuré sur les crédits disponibles dans les BOP régionaux (titre III),

-  des études ou prestations intellectuelles co-financées par l’Etat (pilotage des PDALPD, MOUS et PSP), ces études seront financées sur les BOP régionaux mais en titre VI, leur programmation fera l’objet d’un préciput au niveau départemental,

-  les crédits qui permettront aux collectivités délégataires d’engager au niveau de leur territoire des prestations intellectuelles dans une perspective opérationnelle (études préalables, diagnostics et expertises d’aide à la définition des politiques de l’habitat), ces crédits délégués aux EPCI et départements délégataires seront imputés au titre des études locales dans le cadre du BOP régional. Il est rappelé que les études relatives à l’élaboration des PLH prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne sont plus subventionnées par l’Etat.

Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2006