BAISSE DU TAUX RÉDUIT DE TVA DANS LE SECTEUR HLM

publié le 16 juillet 2013

Conditions d’application de la diminution de la TVA dans le secteur HLM

Au cours de son discours à Alfortville le 21 mars 2013, le président de la République a annoncé la diminution du taux de TVA de 7% à 5% sur le logement social pour les logements neufs livrés à compter du 1 er janvier 2014. Ce taux de 5% s’appliquera aussi à certains travaux de rénovation réalisés sur les logements sociaux et payés à compter de cette date.
Ainsi, pour les opérations de construction neuve financées en 2013 (en PLUS, PLAI, PLS et PSLA), les bailleurs acquitteront un taux de TVA à 5%, sauf pour les logements qui seraient livrés avant le 1 er janvier 2014 (pour lesquels la TVA continuera de s’appliquer au taux de 7%). En ce qui concerne les logements acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) par les bailleurs et dont la livraison interviendrait après le 1 er janvier 2014, le taux de 5% s’appliquera également aux paiements effectués antérieurement. Une régularisation de TVA devrait donc être effectuée, permettant l’application du taux réduit à 5% sur l’ensemble du prix de revient. (Sous réserve, pour l’ensemble de ces évolutions, de l’adoption des dispositions en loi de finances pour 2014.)

Il est donc demandé aux services instructeurs que, pour les plans de financement et prix de revient prévisionnels sur les logements neufs 2013, un taux de TVA à 5% soit appliqué, sauf pour les logements (VEFA ou non) qui seraient livrés avant le 1er janvier 2014 (taux de 7%).

La baisse du taux de TVA devrait également concerner les opérations agréées antérieurement et qui seront livrées à compter du 1er janvier 2014, ce qui correspondrait à une aide moyenne par logement de 650 € pour les opérations agréées avant le 1er janvier 2012 (taux de TVA à 5,5%) et 2600€ pour les opérations agrées après cette date (taux de TVA à 7%). Cette baisse du taux de TVA n’aura en tout état de cause pas d’incidence sur les décisions de financement antérieures, notamment au niveau des aides octroyées, y compris pour les dossiers déjà instruits en 2013. Les plans de financement et prix de revient seront le cas échéant révisés en clôture d’opération, en tenant compte du taux de TVA effectivement payé par les bailleurs, en plus des modifications éventuelles déjà prévues par le CCH liées aux changements de consistance de l’opération. Les fonds propres libérés par cette baisse de TVA contribueront à l’atteinte des objectifs fixés pour 2013 et les années suivantes. Les conditions d’application du taux réduit de TVA à 5% sur les travaux ne sont pas encore fixées (qu’il s’agisse du champ des travaux qui en bénéficieront ou des modalités d’application temporelle de la baisse) et sont en cours de définition et feront l’objet d’une communication ultérieure.