Circulaire n°MLVU0807405C UHC/IUH3 du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité (MOUS insalubrité)

Octroi des financements

Les autorisations d’engagement seront déléguées opération par opération sur la base d’une évaluation prévisionnelle annuelle des coûts afférents à l’ensemble des prestations qu’il est envisagé de réaliser.

Ces besoins de financement seront déterminés à partir :

 de l’objectif prévisionnel de logements à traiter,

 d’une évaluation annuelle du coût prévisionnel de prestations calculé à partir de l’addition des produits du coût unitaire de chacune des prestations par le nombre de prestations effectuées.

La demande d’autorisation d’engagement devra être adossée à un tableau (document joint en annexe 6 à affiner localement le cas échéant) établissant le coût unitaire et le nombre envisagé de chacune des prestations financées au titre de la MOUS pour l’ensemble des exercices.

Les subventions attribuées au titre des MOUS insalubrité sont des crédits imputés sur l’action « lutte contre l’insalubrité/Soutien aux collectivités locales en matière de lutte contre l’insalubrité » du programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement ».

Pour les MOUS d’une durée supérieure à deux ans, les autorisations d’engagement (AE) vous seront déléguées sur la base du montant des besoins prévisionnels pour la première année. Les délégations d’AE pour les années suivantes seront conditionnées à la production d’une part d’une évaluation de l’action entreprise à l’année « n » et d’autre part de l’estimation prévisionnelle des crédits nécessaires pour l’exercice « n+1 » au regard de la capacité de l’opérateur et des éventuelles difficultés rencontrées.

Il convient donc d’inclure, dans la convention Etat / maître d’ouvrage une disposition conditionnant les versements des années n+1 et suivantes à la production annuelle des renseignements demandés.

Une annexe au document contractuel pourra utilement préciser les éléments d’évaluation et de prospective comprenant notamment des éléments chiffrés (nombre de logements traités, coût unitaire des travaux) et des éléments plus qualitatifs (statut des propriétaires, durée de traitement moyen, difficultés d’intermédiation, nombre de refus et causes, hébergements réalisés, typologie des ménages rencontrés, recours à l’accompagnement social). Ces éléments ne sont donnés qu’à titre indicatif, il appartiendra à vos services de définir localement ceux qui paraissent les plus opportuns.

Demande de subvention

Les demandes d’autorisation d’engagement sont adressées à la DGUHC/bureau IUH3, avec un dossier faisant apparaître :

• une note synthétique présentant le contexte, le cadre d’intervention et le partenariat local dans lequel s’inscrit le projet de MOUS, l’objectif annuel de logements à traiter, le montant des crédits demandés et la durée de l’opération ;
• des tableaux établissant le coût unitaire et le nombre prévisionnel de chacune des prestations financées au titre de la MOUS, à la fois sur le plan annuel et sur la durée totale de l’opération ;
• les projets de cahier des charges de la MOUS Insalubrité et de convention Etat / maître d’ouvrage, ces documents devant notamment faire apparaître les objectifs annuels chiffrés et la rémunération des différentes missions ;
• le cas échéant, le protocole local de lutte contre l’habitat indigne ou le volet « lutte contre l’habitat indigne » identifié par le PDALPD ;
• pour les demandes d’AE relatives aux années n+1 et suivantes, les éléments d’évaluation de l’exercice « n » et de coût pour les années « n+1 et suivantes ».