Établissements de crédit habilités à distribuer le PLS, le PLI et le PSLA au titre de l’année 2010 et modification des conditions de financement des PLS

Flash DGALN n°13-2010 du 28 avril 2010

Note 1 : Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux

Note 2 : Circulaire UC/FB/DH/21 n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du Prêt locatif à usage social (PLUS)

Note 3 : Les zones sont définies par l’arrêté du 01 août 2014 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zone

Note 4 : Chaque variation du taux du livret A se répercute à même hauteur sur le taux des prêts.

Rappel : les opérations PSLA peuvent également être financées par tous les établissements de crédit habilités à délivrer des prêts conventionnés, sur ressources de refinancement libres.

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Autres documents sur les PLS

Dans le cadre de la programmation des objectifs de logements sociaux pour l’année 2010, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre du Logement ont reconduit par adjudication organisée le 29 janvier 2010, la procédure de refinancement des prêts PLS, PLS privés (les PLS « privés » sont ceux souscrits pour des investisseurs privés), PLI et PSLA sur les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.

Un total de 4 280 M€ sera refinancé suite à ces adjudications : 3 500 M€ pour l’enveloppe PLS classiques, 450 M€ pour l’enveloppe PLS « privés », 120 M€ pour l’enveloppe PLI et 210 M€ pour l’enveloppe PSLA.

Le détail figure en annexe, notamment la liste des établissements de crédit habilités à distribuer les enveloppes issues de l’adjudication.

L’enveloppe dite PLS « privés » a été adjugée aux établissements de crédit pour la réalisation exclusive du programme de 15 000 logements PLS par des promoteurs privés prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie pour l’année 2010.

CONDITIONS DE FINANCEMENT

Durée des prêts locatifs sociaux (PLS)

La durée des prêts principaux PLS a été augmentée à 40 ans [note 1]. Cette possibilité est également offerte pour les PLS agréés au titre de l’année 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’un contrat de prêt signé.

Quotité du prêt foncier

Des modifications sont également apportées concernant la quotité du prêt foncier. Pour mémoire, le prêt foncier est amortissable sur 50 ans au maximum et sa quotité est égale à la part de charge foncière dans le prix de revient de l’opération, diminuée de la quotité de fonds gratuits (subventions, fonds propres...).

Par exemple, pour une opération de construction neuve, si les coûts du foncier représentent, droits de mutation compris, 15% du prix de revient et les fonds gratuits 18%, la quotité est alors égale à 15% × (100% - 18%) = 12,3% du prix de revient.

Dans le cas des opérations en VEFA, il est rappelé qu’en l’absence de document du vendeur permettant l’identification de la part du prix relative à la charge foncière, celle-ci est fixée forfaitairement (Note 2). Pour les agréments délivrés à partir de 2010, ces forfaits sont portés à 45% en zone Abis, 35% en zone A, 30% en zone B1, 25% en zone B2 et 20% en zone C (Note 3). La zone Abis est composée de Paris et des communes limitrophes.

Dans le cas des opérations d’acquisition ou d’acquisition amélioration, puisqu’il n’est pas possible de ventiler la charge immobilière entre la valeur du terrain et celle de la construction, la fraction du prix de revient susceptible de donner lieu à un financement par le prêt foncier est, pour les agréments délivrés à partir de 2010, également fixée forfaitairement à 45% en zone Abis, 35% en zone A, 30% en zone B1, 25% en zone B2 et 20% en zone C.

La Caisse des dépôts appliquera également ces règles pour le calcul des prêts fonciers pour les opérations financées par des prêts PLUS ou PLAI à partir de 2010.

Contacts :
DHUP -
Thomas MAI
fl1.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

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Annexe : résultats des adjudications

Les taux et les enveloppes issus de l’adjudication et de la fixation des conditions relatives aux enveloppes réservataires de la Caisse des dépôts et consignations sont indexés sur le livret A [note 4] et donnés pour un livret A à 1,25%, taux applicable à compter du 1er février 2010 :

PLS classiques

PLS privés

PLI

PSLA