Depuis plusieurs années on constate, dans le Bilan annuel des logements aidés effectué par le Ministère du Logement, que les données correspondant aux engagements d’Action Logement dans les investissements au titre des logements locatifs sociaux sont sous-évaluées. En effet, les données remontées par les maîtres d’ouvrage dans le cadre de leurs demandes de financement auprès de l’État ne tiennent pas toujours compte, dans les plans de financement transmis, des montants investis au titre de la PEEC.

Il a donc été décidé par le Conseil d’Administration de l’UESL de mettre en place un accord de principe de financement PEEC que les CIL doivent remplir et envoyer aux maîtres d’ouvrage au fil de l’eau.

> Télécharger le document-type d’accord de principe Action Logement (dernière mise à jour 2016)

Ce document a été légèrement modifié en 2016, mais il comprend les mêmes informations que celui de 2015.

Bien que cette pièce ne soit pas prévue par l’arrêté du 26 août 2005, nous invitons les services instructeurs, État et délégataires, à demander cet accord de principe aux maîtres d’ouvrage afin de consolider les plans de financement des opérations.

L’ajout de ce nouvel élément au dossier est pris en compte dans le cadre de la problématique de dématérialisation de l’instruction des dossiers du projet SPLS.